Les ordonnances Macron de 2016 facilitent le recours au prêt de main d’œuvre à but non lucratif pour aider les entreprises. Les plus grandes entreprises « prêteront » des salariés, ce qui leur permet d’améliorer la qualification du personnel. Elles peuvent même espérer constituer un partenariat. A noter également, une nouveauté sur la facturation dans le cadre de ce prêt.

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, principe

Avec le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez accès à un personnel appartenant à une entreprise extérieure. Celui-ci exécute donc une mission sous votre responsabilité, moyennant une rémunération horaire.

Pendant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse ne facture que les salaires versés au salarié et les charges sociales afférentes. Elle facture aussi les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition (Code du travail, art. L. 8241-1).

Notez-le : Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont le travail temporaire des agences d’intérim, le travail à temps partagé ou la mise à disposition d’un salarié auprès d’un syndicat.

Afin d’aider les petites (ou jeunes) entreprises, la loi favorise ainsi le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif par un groupe ou une grande entreprise.

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, nouvelle situation pour y recourir

Les ordonnances Macron ont créé un nouveau cas pour le prêt de main-d’œuvre non lucratif. L’objectif est de :

  • Permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de son personnel ;
  • Favoriser les transitions professionnelles ;
  • Constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

La finalité du prêt, au regard de ces critères, doit figurer dans la convention de mise à disposition. Pour rappel, la convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice précisera :

  • la durée du prêt ;
  • l’identité et la qualification du salarié concerné ;
  • le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse (Code du travail, art. L. 8241-2).

A noter : Dans le cas du prêt de main-d’œuvre à une « jeune entreprise », le prêt n’a pas de but lucratif. Et cela, même si l’entreprise prêteuse facture moins que le montant total des salaires versés, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.

Toutes les entreprises ne peuvent cependant bénéficier de ce nouveau cas de prêt d’un salarié à but non lucratif. En effet, il se limite aux :

  • jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition ;
  • PME d’au maximum 250 salariés.

Les entreprises prêteuses de main-d’œuvre peuvent être des groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés.

Attention

Le prêt de main-d’œuvre ne peut pas s’organiser au sein d’un même groupe.

La durée du prêt ne doit pas excéder 2 ans. Et on ne peut pas l’imposer au salarié contre son avis. Le salarié qui refuse ne pourra pas subir de mesures particulière, encore moins être licencié.

Les conditions d’application de ce nouveau cas de prêt d’un employé sont déterminées par décret. Ce dispositif est entré en vigueur à la date de publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Référence : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative
à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 33, Jo du 23

Repris de  Éditions Tissot 20/11/2017. Publié pour la première fois janvier 2018, mis à jour octobre 2022.