Droit social

Nouveau recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

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Les ordonnances Macron facilitent le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif afin d’aider les PME et les jeunes entreprises. Les grandes entreprises prêteront des salariés à ces PME, ce qui devrait leur permettre d’améliorer la qualification de leur personnel, voire de constituer un partenariat. A noter également, une nouveauté sur la facturation dans le cadre de ce prêt.

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif : principe

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, vous avez recours à du personnel appartenant à une entreprise extérieure qui exécute une mission sous votre responsabilité, moyennant une rémunération horaire.

Pendant la mise à disposition, l’entreprise prêteuse ne vous facture, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition (Code du travail, art. L. 8241-1).

Notez-le : Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit sauf exception (travail temporaire par les agences d’intérim, le travail à temps partagé, la mise à disposition d’un salarié auprès d’un syndicat, etc.).

Afin d’aider au développement des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des jeunes entreprises, le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif par un groupe ou une grande entreprise est facilité.

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif : un nouveau cas de recours

Les ordonnances Macron créent un nouveau cas de recours au prêt de main-d’œuvre non lucratif. L’objectif de ce recours est de :

  • permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre ;
  • favoriser les transitions professionnelles ;
  • ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

La finalité du prêt, au regard de ces critères, doit être précisée dans la convention de mise à disposition. Pour rappel, la convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice précise :

  • la durée du prêt ;
  • l’identité et la qualification du salarié concerné ;
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse (Code du travail, art. L. 8241-2).

A noter : Dans ce nouveau cas, le prêt de main-d’œuvre n’a pas de but lucratif même si le montant facturé par l’entreprise prêteuse est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition.

Ce nouveau cas de prêt de main d’œuvre à but lucratif n’est pas ouvert à toutes les entreprises.

Les entreprises utilisatrices sont :

  • soit des jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de la mise à disposition ;
  • soit des PME d’au maximum 250 salariés.

Les entreprises prêteuses de main-d’œuvre sont des groupes ou entreprises d’au moins 5000 salariés.

Attention

Le prêt de main-d’œuvre ne peut s’organiser au sein d’un même groupe.

La durée du prêt ne peut excéder 2 ans.

Les conditions d’application de ce nouveau cas de prêt de main-d’œuvre sont déterminées par décret qui est en attente de publication. Ce dispositif entrera donc en vigueur à la date de publication du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Référence : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative
à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 33, Jo du 23

Repris de  Éditions Tissot 20/11/2017

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