Droit social MSA Exploitant

La MSA encourage le recours au rescrit social

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Dans un communiqué du 18 avril 2018, la Mutualité sociale agricole soulignait l’utilité du rescrit social en vue d’une sécurisation juridique des cotisants. Elle rappelle que cette procédure leur permet d’interroger leur MSA concernant l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvements sociaux, etc.) et d’obtenir en retour une décision explicite de la part de la Mutualité.

Le communiqué fait ensuite un tour d’horizon des modalités du rescrit social, soulignant que les caisses de MSA peuvent dorénavant requalifier les questions complexes qui leur sont posées par des cotisants ou futurs cotisants en rescrit social, même si le formalisme requis n’est pas respecté, pour les faire bénéficier des garanties correspondantes.

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