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Comment faire une donation ?

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Donner de l’argent ou des biens à ses enfants ou petits-enfants ou encore à un proche ? Des règles existent en droit, tant en ce qui concerne le donateur que le bénéficiaire. Des réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Pour certaines donations, le recours à un notaire est obligatoire. Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Quel est le coût d’une donation ?

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Le calcul ds droits de donation s’effectue après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Les abattements applicables à la donation 

* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré, ** cumul éventuel avec tous les autres abattements.

Le barème de taxation des donations

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).

Donation en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants…

Donation entre époux et partenaires de PACS

En ligne collatérale et entre non-parents

Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation

Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans.

  • réductions pour charges de famille (pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2017)
  • réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
  • réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions)

Certains dons sont exonérés

Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)…

Comment payer les droits de donations ?

Le paiement de l’impôt est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat.

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

Le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 euros »

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 euros, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur. Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.

Les donations par acte notarié

Certaines donations comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire n°2735 cité plus haut). Pour d’autres, le recours à un notaire est obligatoire.

La loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.;
  • donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint ;
  • donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.

Economie.gouv.fr, 16/03/2018

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