Droit social Réglementation

Les travaux « réglementés » et « interdits » pour les mineurs

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Un jeune mineur peut effectuer les travaux légers qui ne sont pas interdits. Il est interdit à l’employeur d’affecter un jeune de moins de 18 ans à des travaux comportant des risques pour sa santé (ex : vibration mécanique) ou sa sécurité (ex : travail en hauteur). Cependant, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains travaux réglementés.

Demande de dérogation

Pour réaliser les travaux dits « réglementés », il faut déposer une demande de dérogation. La demande comprend la description du secteur d’activité de l’entreprise, la formation professionnelle assurée, le lieu de formation, les travaux susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle, objet de la demande de dérogation, la qualité/fonction des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux.

Cette demande est à déposer à la DIRECCTE avant l’arrivée du jeune et à renouveler tous les 3 ans.

Procédure de retrait immédiat

Le décret N°2019-253 du 27 mars 2019 détaille un nouveau chapitre consacré aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans. Il est inclus dans la partie réglementaire du code du travail (articles R.4733-1 à R.4733-15)

Le décret précise :

  • Le retrait immédiat des jeunes travailleurs de moins de 18 ans si un agent de contrôle constate qu’ils sont affectés à des travaux interdits ou à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé,
  • La décision de l’agent écrite et remise en main propre à l’employeur ou au représentant et envoi au siège social
  • La réaffectation suite aux mesures prises pour faire cesser la situation et permettre la reprise des travaux réglementés ; 2 jours après la mise à pied au maximum.

V. GILBERT, Conseillère QHSE Cerfrance Alliance Centre.

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