Droit social MSA Exploitant

Mesures en faveur des travailleurs indépendants

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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a introduit diverses modifications.

La durée du congé maternité des indépendantes (MSA et SSI) est aligné sur celle des salariées (article 71 LFSS 2019)

Agricultrices : la période minimale d’arrêt est portée de 2 semaines à 8 semaines pour pouvoir bénéficier de l’allocation de remplacement. Enfin, la loi instaure le versement d’IJ forfaitaire dans les seuls cas ou l’agricultrice ne trouve pas de remplaçante.

Ressortissantes du SSI : la période minimale d’arrêt est portée de 6 semaines à 8 semaines pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières (74 jours maxi) et percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Les appels de cotisations sociales sont reportés à la fin du congé maternité (article 73 de la LFSS 2019)

Les travailleuses indépendantes (hors microsocial) et les exploitantes agricoles bénéficient d’un report de leur cotisations et contributions sociales durant la période pendant laquelle elles perçoivent des IJ. Ce report doit faire l’objet d’une demande. Les montants reportés pourront faire l’objet d’un paiement échelonné sur 12 ou 24 mois.

Le congé de paternité est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né (article 72 LFSS 2019)

Il donne lieu au versement d’IJ pour les salariés et les travailleurs indépendants et à l’allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Une durée maximale sera fixée par décret.

Le recours à certains titres simplifiés facilité (article 18 LFSS 2019)

Le seuil de 20 salariés pour l’adhésion au TESE ou au TESA ou au chèque emploi associatif (CEA) est supprimé.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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