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Agriculture et marchés publics

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Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020.

L’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l’État.

D’ici à 2020, toutes les factures entre l’État et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de L’État et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus.

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de L’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

Gains de la facturation électronique

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété).

Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite

Après une concertation avec les représentants des entreprises, des établissements publics et des collectivités, l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a proposé le 8 avril 2015 une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics.
Cette solution s’intitule Chorus Pro 2017. Elle permettra le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Elle remplacera et s’inspirera de l’outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l’Etat.

La plateforme de dématérialisation Chorus Factures

L’AIFE a mis en œuvre depuis le 1er janvier 2012 une plateforme de dématérialisation des factures, Chorus Factures. Cette plateforme permet aux fournisseurs de l’État de transmettre leurs factures par voie électronique, sans recours au papier. Ils peuvent également suivre l’avancement du traitement de leurs factures. Chorus Factures propose gratuitement trois modes de transmission, adaptés aux besoins et aux capacités des fournisseurs :

  • le dépôt de factures en PDF (signé ou non signé) sur un portail ;
  • la saisie de factures sur ce même portail ;
  • la transmission de factures en Échange de données informatisé (EDI), pour les fournisseurs au volume de factures important.

Ouverture d’une plateforme d’informations

Afin de préparer au mieux votre passage à la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter le site Communauté Chorus Pro. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre entreprise.

Repris de http://www.economie.gouv.fr

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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Commentaires sur “Agriculture et marchés publics”

  1. Folliot dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord l’État n’a pas préparé ses agents à cette nouvelle mode : Les percepteurs cantonaux ne répondent pas aux interrogations et renvoient au référent départemental. Ce dernier n’a pas eu copie des courriers adressés par Bercy aux fournisseurs.
    Vous affirmez que le le système « Chorus » est gratuit et provisoire ; doit on comprendre qu’un autre système payant va prendre sa place ?
    Selon le référent départemental, un « pdf » envoyé sur le compte « Chorus » de la collectivité débitrice pourrait tenir lieu de « facture dématérialisée » mais le site du Ministère n’est pas du tout clair ni didactique.
    Quant à l’inscription sur le site Chorus, elle est relativement difficile à faire du fait du jargon et des captcha employés.
    Cordialement,

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