Fiscalité Patrimoine

Lois de finances pour 2016

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economie-energieTraditionnellement, chaque année, deux lois de finances sont votées en fin d’année. 2015 n’échappe à la règle avec la loi de finances pour 2016 (LF 2016) et la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). Ceci dit, les réformes de fond sont pour ainsi dire inexistantes, les textes contiennent majoritairement des ajustements ou des prolongations. A ces lois, s’ajoute la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016).

Les épargnants et les investisseurs sont concernés

Le PEA-PME, assouplissement du fonctionnement

Le PEA-PME, bénéficie du régime fiscal du PEA classique mais il s’en distingue par la nature des titres qui y sont éligibles (actions de petites et moyennes entreprises) et par le plafond des versements fixé à 75 000 €.

La LFR pour 2015 prévoit, outre un assouplissement des critères d’éligibilité des titres, deux mesures destinées à le rendre plus accessible aux épargnants dès le 1er janvier 216 :

  • Faciliter les investissements en permettant aux épargnants détenant des SICAV monétaires présentant des plus-values latentes de les porter sur un PEA-PME. Ce transferts de capital bénéfice alors de l’exonération de plus-values à l’impôt sur le revenu sous condition de maintien du capital correspondant pendant 5 ans minimum.
  • Ouvrir le PEA-PME aux obligations convertibles ainsi qu’aux obligations remboursables en actions.

Plus-values sur terrains à bâtir, augmentation de l’abattement de 30% à 50% en 2016

Afin de favoriser la cession des terrains à bâtir, un abattement de 30% applicable sur les plus-values avait été instauré et devait prendre fin le 31/12/2015. Le principe de l’abattement est reconduit jusqu’au 31/12/2018. Son montant est porté à 50% pour les promesses de ventes actées au cours de l’année 2016. Il baissera à 30% puis à 15% pour celles réalisées respectivement en 2017 et 2018. L’abattement appliqué concerne aussi bien le calcul de l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.

Pour bénéficier de cet abattement, la vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la promesse de vente.

Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique) prolongé jusqu’au 31/12/2016

Son montant est de 30% du montant HT des travaux d’amélioration (hors main d’œuvre) de la performance énergétique des logements dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple, montants majorés de 400 € par personne à charge. Quelques paramètres d’éligibilité ont été modifiés au niveau des équipements afin de favoriser les chaudières les plus performantes.

Le prêt à taux Zéro (PTZ) simplifié et élargi

Le PTZ est désormais applicable sur l’ensemble des territoires situés en zone C pour les opérations d’achat de logements anciens destinés à être réhabilités et occupés à titre d’habitation principale. En outre, la loi offre désormais la possibilité de louer le logement au terme de 6 ans, sans attendre le remboursement de l’emprunt.

L’Eco-Pêt à Taux Zéro (EcoPTZ) prolongé jusqu’au 31/12/2018

L’éco-PTZ est destiné à financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’ANAH (1). Il s’agit d’un crédit gratuit dont le montant varie entre 10 000 et 30 000 €selon l’ampleur des travaux. Il est remboursable sur 10 ou 15 ans. Cette mesure qui devait prendre fin le 31/12/2015 a été prolongée jusqu’au 31/12/2018.

D’après « Atout + Finances », n° 151 – janvier 2016. La lettre d’informations financières du réseau CERFRANCE (disponible sur abonnement).

(1) ANAH : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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