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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, mesures relatives aux non-salariés

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assemblée nat.

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 prévoit notamment une nouvelle organisation du recouvrement ainsi qu’une baisse des cotisations maladie pour les travailleurs indépendants les plus modestes. Au-delà de son important volet sur les cotisations des artisans, commerçants et professionnels libéraux, cette loi comporte quelques mesures spécifiques aux agriculteurs.

Mesures spécifiques dans le régime agricole

Plusieurs mesures en matière d’assurance maladie et AT-MP, applicables aux salariés ou aux indépendants, sont transposées au régime agricole. Ainsi, la LFSS étend, à compter du 1er janvier 2018, le droit au temps partiel thérapeutique aux non-salariés agricoles, qui pourront bénéficier des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie 011 au titre des AT-MP en cas de reprise d’un travail léger.

Par ailleurs, elle ouvre aux non-salariés agricoles [accès aux actions de formation professionnelle tout en percevant des IJ maladie ou AT-MP. Elle étend aussi la couverture

AT-MP du régime des salariés agricoles aux travailleurs handicapés bénéficiaires de mises en situation dans [es établissements et services d’aide par le travail (Esat). Enfin, elle rend éligibles à la majoration de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50% (art. 63 de la loi).

Repris de Liaisons sociales, quotidien, 6 février 2017

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