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Que devient le logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail ?

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La fourniture d’un logement de fonction constitue une particularité en droit du travail dans le sens où l’employeur est alors également le propriétaire du bien mis à disposition du salarié, et ce dernier, son locataire.

Dans la mesure où le logement de fonction est lié au contrat de travail, et avant de décider du devenir de cette « location », voici quelques fondements essentiels qui régissent le logement de fonction.

La notion de logement de fonction

Le régime juridique du logement de fonction est spécifique. Si le logement n’est pas qualifié de logement de fonction, le salarié demeure un simple locataire, et l’employeur, un simple propriétaire, entre lesquels restent applicables les règles issues de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz« .

En revanche, lorsque le logement est qualifié de logement de fonction, la loi précitée du 6 juillet 1989 ne s’applique pas. Dans cette hypothèse, le sort du logement de fonction suit celui du contrat de travail. Il est donc indispensable de déterminer le cas où un logement peut être qualifié de logement de fonction.

La définition du logement de fonction implique l’existence de certains critères.

  • Gratuité de la mise à disposition du logement

L’octroi d’un logement de fonction implique en effet tout d’abord que le logement mis à disposition du salarié le soit à titre gratuit ou moyennant un loyer réduit par rapport au loyer réel pouvant être exigé.

Si l’employeur loue un bien immobilier au salarié et demande à ce dernier le versement d’un loyer correspondant au prix du marché, la qualification de logement de fonction ne peut être réellement soutenue.

  • Mentions du contrat de travail

Au-delà de l’aspect financier, la qualification de logement de fonction résultera d’un examen du contexte de la mise à  disposition. La situation peut être relativement simple lorsque le contrat de travail fait référence à l’octroi, au profit du salarié, d’un logement de fonction.

Ainsi, lorsque le contrat stipule que « l‘attribution du logement ne constitue à aucun titre une location relevant du Code civil et de la législation spéciale sur les loyers, mais nest consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail, que le logement est réservé aux agents en activité de service et que [l’employeur] a le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions« , le logement doit être qualifié de logement de fonction (Cass. civ. 3e, 22juin 2017, n° 16-15.743).

  • Circonstances de la mise à disposition du logement

En l’absence de stipulations contractuelles sur ce point, il est nécessaire d’étudier le contexte de la mise à disposition. Le logement sera ainsi qualifié de logement de fonction lorsqu’il n’a été concédé au salarié qu’en raison de ses fonctions et, plus spécifiquement, pour faciliter l’exercice de celles-ci.

A suivre …

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