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Fiscalité

Panneaux solaires sur bâtiments agricoles, c’est clair !

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Pixabay

Le ministère de l’économie a confirmé que les ouvrages agricoles utilisés pour la production d’énergie photovoltaïque étaient soustraits de la base d’imposition de la CFE.

Rappel

Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE).
Un doute a longtemps subsisté concernant les bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques et la question a été posée à l’Assemblée nationale.

Réponse du ministre de l’économie et des finances

Les textes en la matière sont sans ambiguïté ; en vertu de l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).
En principe, cette exonération ne s’étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial ; ce qui est le cas de la production et la vente d’électricité, dont celle d’origine photovoltaïque.
Toutefois, il résulte de l’article 1467 du Code Général des Impôts que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI, art. 1382, 12°), n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE.

Conséquence

L’exploitant agricole, par ailleurs producteur d’électricité, qui ne disposerait  d’aucun autre bien passible de taxe foncière, sera redevable uniquement de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, laquelle ne concerne pas son activité de nature agricole.
Source : Rép. min. n° 3987, JOAN Q 4 sept. 2018, p. 7787 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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