Droit social

Jurisprudence en droit social

Publié le
Pixabay

Pixabay

Changement du périmètre géographique d’un salarié, Indemnité pour travail dissimulé, contrat de travail intermittent, travail les jours de fête et exception de la Fête des Mères, … tels sont les sujets que recouvrent ces jurisprudences en droit social.

 

 

Modification du secteur géographique et objectifs de vente

Relevant que la modification du secteur géographique d’activité du salarié entraîne une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels est calculée sa rémunération variable, ce dont il résulte que le contrat de travail a été unilatéralement modifié par l’employeur, une cour d’appel ne peut pas décider que la prise d’acte de la rupture par le salarié produit les effets d’une démission sans examiner si le manquement de l’employeur à ses obligations a empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-26.990).

Indemnité pour travail dissimulé et transfert légal du contrat de travail

Si l’indemnité pour travail dissimulé est due en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, elle n’est exigible qu’en cas de rupture de la relation de travail. Dès lors, en cas de transfert légal de son contrat de travail, le salarié est fondé à demander au nouvel employeur qui prononce son licenciement le paiement d’une indemnité pour travail dissimulé sanctionnant la faute de l’ancien employeur (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-17.496).

Contrat intermittent

La convention ou l’accord collectif prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de ce type de contrat. Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet (Cass. soc. 11-5-2016 n° 15-11.382).

Fête légale / fête des mères

Si un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire prévoit une exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l’article R 215-1 du Code de l’action sociale et des familles, fait partie de ces exceptions (Cass. soc. 11-5-2016 n° 14-26.975).

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *