Environnement Réglementation

Espaces publics, finis les produits phytos

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Depuis le 01/01/2017, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les espaces publics.

La loi Labbé de Février 2014, prévoit que les personnes publiques ne doivent plus appliquer ni faire appliquer de produits phytos pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public depuis le 01/01/2017. Elle concerne donc, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Leur utilisation reste cependant possible pour prévenir la propagation des organismes nuisibles ou les détruire.

Les espaces visés par cette interdiction sont les espaces ouverts, c’est-à-dire tous les espaces qui ne comportent pas de dispositif empêchant l’accès du public, qu’il soit payant ou non. Sont donc concernés, les cours d’écoles, les promenades, qu’elles se situent en zone urbaine, naturelle ou agricole, les espaces verts, et les voiries. Les cimetières ne sont concernés que s’ils sont également dédiés à un usage de promenade, comme les cimetières parisiens notamment.

Les campings municipaux sont soumis à cette réglementation, les campings privés non, ces derniers sont fortement incités à réduire leur utilisation, et doivent par ailleurs respecter les conditions d’utilisation précisés dans l’AMM et les applicateurs doivent détenir le certiphyto.

Les serres de productions des agents techniques ne sont pas soumises à cette interdiction, dans la mesure où elles ne sont pas ouvertes au public, comme les campings, la réglementation sur l’utilisation des produits phyto (notamment les délais de rentrée dans les serres)  doit être respectée.

Les golfs sont considérés comme terrain de sport, n’ayant pas vocation de promenade, et sont donc à ce titre exclut de cette interdiction.

Cette loi prévoit également qu’à partir du 01/01/2019, la vente, l’utilisation, la détention de produits phytopharmaceutiques sera interdite pour les usages non professionnels, sauf pour prévenir la propagation des organismes nuisibles ou les détruire. Dans les deux cas, l’usage de produits de bio-contrôle, des produits utilisables en agriculture biologique et des produits à faible impact reste autorisé.

S. Goulinet – Service environnement – Cerfrance Alliance Centre

Complément

Se référant aux textes parus sur le sujet (https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi-faq-sur-la-loi-labbe/n:323), les collectivités seront amenées à distinguer plusieurs situations :

  • Terrain minéralisé extérieur (terrain de basket, plateau multisports, …) :

Un tel espace minéralisé, bien qu’ouvert ou accessible au public, n’est pas concerné par l’interdiction à venir. Il ne présente en effet aucune des fonctions généralement attribuées à un espace vert, ou à une promenade.

  • Terrain végétalisé, ouvert à tous, parfois utilisé pour la pratique sportive (parcours de BMX, pistes cyclables, parcours de modélisme, abords d’un terrain de sport, boulodrome…) :

Un espace végétalisé ouvert ou accessible au public, fréquenté notamment par un public jeune pour le jeu, ou par des promeneurs, des joggeurs, d’autres personnes et des animaux domestiques, est manifestement assimilable dans cet exemple à un espace vert ou à une promenade. Compte-tenu de ses usages potentiels multiples, qui ne sauraient être réduits à la seule pratique sportive, cet espace est concerné par l’interdiction fixée à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, à partir du 1er janvier 2017.

On peut aussi facilement en déduire que l’usage de produits phytosanitaires serait donc autorisé sur les terrains de sports en eux-mêmes (mais limités aux produits phytopharmaceutiques comprenant certaines phrases de risque et mentions de dangers). L’administration a mis à disposition des professionnels et responsables de collectivités, un mémento pratique : PLAQUETTE-REGLEMT-JEVI-24-11-16.

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