Droit rural Réglementation

Fermages pour 2017, indice, calcul et impôts fonciers

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Cerfrance-2014 ES

L’indice national des fermages pour 2017 est connu, les calculs de fermage et de rémunération de terres peuvent être effectués.

Calcul de votre fermage 2017/2018

Votre fermage fixé dans le bail est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du fermage. Le nouvel indice national des fermages s’établit pour 2017 à 106,28, soit une variation de – 3.02% par rapport à l’année 2016.

Votre fermage en 2017/2018 sera calculé ainsi :

Fermage 2017/2018 = Fermage 2016/2017 x 0,9698

Cette actualisation du fermage s’applique à l’ensemble de vos baux ruraux.

Calcul de certaines rémunérations de mise à disposition de terres

Cet indice sert éventuellement à actualiser la rémunération prévue dans certaines conventions ne constituant pas des baux ruraux. Cela peut être le cas des conventions de mise à disposition consenties par un propriétaire exploitant à une société.

Mise à jour des minima et maxima des départements

Le prix d’un bail doit être fixé par le bailleur et le preneur selon des règles strictes. Au niveau départemental, des arrêtés déterminent les modalités de fixation des fermages pour les terres, les bâtiments d’exploitation et les bâtiments d’habitation.

Ces arrêtés déterminent des minima est des maxima à respecter en fonction de le nature du bien loué (terre, bâtiment…), de sa catégorie, de sa situation géographique.

L’indice national du fermage est utilisé pour mettre à jour ces fourchettes de prix concernant les terres et les bâtiments d’exploitation.

Le loyer des bâtiments d’habitation est actualisé selon la variation de l’indice de référence des loyers, établi par l’INSEE.

Chaque année à l’automne, les préfets prennent donc des arrêtés pour actualiser les fourchettes. Vous retrouverez ces arrêtés sur les sites internet des directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.

Référence : Arrêté 19 juillet 2017, NOR : AGRT1720432A, JO 22 juillet 2017

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Impôts fonciers, la part prise en charge par le preneur

Les avis d’impôt « taxes foncières » sont arrivés dans les boites aux lettres des propriétaires et ont été payés courant octobre. Une part de ces impôts doit être remboursée par le preneur. Au moment de la conclusion du bail, les parties peuvent librement déterminer la part qui sera payée par le preneur. Seule limite : ils ne pourront pas mettre à la charge du preneur la totalité des taxes foncières.

Une proportion légale à défaut de précision dans le bail

Dans le cas où le bail ne définit pas de proportion d’impôts fonciers à la charge du preneur, le code rural précise que le preneur devra régler au propriétaire :

  • un cinquième du montant global de la taxe foncière.
  • la moitié de la taxe chambre d’agriculture.

Les exonérations profitent au preneur

Il existe des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties spécifiques à l’agriculture telles que l’exonération générale pour les terres agricoles (exonération de 20 %), l’exonération temporaire pour l’agriculture biologique, le dégrèvement jeunes agriculteurs. Ces allègements de taxes foncières ont vocation à profiter à l’exploitant en place et non au propriétaire. Celui-ci doit donc les rétrocéder au preneur

  • en diminuant la part d’impôt foncier à rembourser,
  • et éventuellement en réduisant le montant du fermage

Schéma de rétrocession des exonérations de taxe foncière au preneur :

Cerfrance 2017

Comment rétrocéder l’exonération générale terres agricoles au preneur ?

Pour faire bénéficier au preneur de ces rétrocessions, deux cas doivent être distingués en fonction que la part de taxe foncière à la charge du preneur est inférieure ou supérieure à 20 %.

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Dans la pratique, certaines habitudes prennent la main sur la règle applicable et il est difficile voire très délicat de les changer. Au moment de la conclusion d’un nouveau bail, partez sur de bonnes bases !

Référence : Article L 415-3 du code rural – BOI IF TFPNB-10-40-50– Article L514-1 du code rural

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