Droit rural Fiscalité

Indice national du fermage pour 2014

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L’indice national des fermages pour 2014 est connu, les calculs de fermage et de rémunération de terres peuvent être effectués et les fourchettes départementales des fermages mises à jour.

 

 

Calcul de votre fermage 2014/2015

Votre fermage fixé dans le bail est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du fermage. Le nouvel indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108,30 soit une variation de + 1,52 % par rapport à l’année 2013.

Votre fermage en 2014/2015 sera calculé ainsi :

Fermage 2014/2015 = Fermage 2013/2014 x 1,0152

Cette actualisation du fermage s’applique à l’ensemble des baux ruraux dont le fermier est titulaire.

Calcul de certaines rémunérations de mise à disposition de terres

Cet indice sert éventuellement à actualiser la rémunération prévue dans certaines conventions ne constituant pas des baux ruraux. Cela peut être le cas des conventions de mise à disposition consenties par un propriétaire exploitant à une société.

Mise à jour des minima et maxima des départements

Le prix d’un bail doit être fixé par le bailleur et le preneur selon des règles strictes. Au niveau départemental, des arrêtés déterminent les modalités de fixation des fermages pour les terres, les bâtiments d’exploitation et les bâtiments d’habitation.
Ces arrêtés déterminent des minima est des maxima à respecter en fonction de le nature du bien loué (terre, bâtiment…), de sa catégorie, de sa situation géographique.
L’indice national du fermage est utilisé pour mettre à jour ces fourchettes de prix.
Chaque année, au cours du mois de septembre, les préfets prennent donc des arrêtés pour actualiser les fourchettes. Vous retrouverez ces arrêtés sur les sites internet des Directions Départementales des Territoires (DDT) de chaque département.
Arrêté 22 juillet 2014, NOR : AGRT 1416747A, JO 25 juillet 2014

 

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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