Droit rural

Impôts fonciers, la part du preneur

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Les avis d’impôt « taxes foncières » sont arrivés dans les boites aux lettres des propriétaires et ont été payés courant octobre.

Une part de ces impôts doit être remboursée par le preneur

Au moment de la conclusion du bail, les parties peuvent librement déterminer la part qui sera payée par le preneur. Seule limite : ils ne peuvent pas mettre à la charge du preneur la totalité des taxes foncières.

Une proportion légale à défaut de précision dans le bail

Dans le cas où le bail ne définit pas de proportion d’impôts fonciers à la charge du preneur, le code rural précise que le preneur devra régler au propriétaire :

  • un cinquième du montant global de la taxe foncière ;
  • la moitié de la taxe chambre d’agriculture.

Les exonérations doivent profiter au preneur

Il existe des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties spécifiques à l’agriculture telles que l’exonération générale pour les terres agricoles (exonération de 20 %), l’exonération temporaire pour l’agriculture biologique et le dégrèvement jeunes agriculteurs.

Ces allègements de taxes foncières doivent profiter à l’exploitant en place et non au propriétaire. Celui-ci doit donc les rétrocéder au preneur :

  • en diminuant la part d’impôt foncier à rembourser ;
  • éventuellement en réduisant le montant du fermage.

Schéma illustrant la rétrocession au preneur des exonérations de taxe foncière

Comment rétrocéder l’exonération générale terres agricoles au preneur ?

Pour faire bénéficier le preneur de ces rétrocessions, deux cas doivent être distingués selon que la part de taxe foncière à la charge du preneur est inférieure ou supérieure à 20 %.

Dans la pratique, certaines habitudes prennent le pas sur la règle applicable et il est difficile voire très délicat de les changer. Au moment de la conclusion d’un nouveau bail, partez sur de bonnes bases en évoquant cette question avec le notaire.

Références : Article L 415-3 du code rural – BOI IF TFPNB-10-40-50- Article L514-1 du code rural

P. Morchoisne, juriste, Cerfrance Alliance Centre

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