Fiscalité

Impôt sur le revenu en 2016

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Pour la détermination de l’impôt sur le revenu (IR), un barème progressif s’applique ; les tranches font, en principe, l’objet d’une revalorisation chaque année.

 

Barème

Pour les revenus 2015, imposés en 2016, les limites de tranches de revenu ont fait l’objet d’une revalorisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 0,1%. Depuis l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition de 5,5 % a été supprimée.

Le barème progressif de l’IR applicable aux revenus perçus en 2015 s’établit comme suit :

Fraction du revenu imposable

(pour 1 part fiscale)

taux
Inférieur à 9 700 € 0 %
de 9 701 à 26 791 € 14 %
de 27 692 à 71 826 € 30 %
de 71 827 à 152 108 € 41 %
Supérieure à 152 108 € 45 %

Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés en principe sur la première tranche du barème de l’IR bénéficient également de la revalorisation de 0,1%.

Les seuils et limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices en matière de BIC et BNC et des régimes d’imposition en matière de TVA sont désormais revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème. La première révision triennale étant prévue le 1er janvier 2017, ces limites sont inchangées pour 216 et restent fixées aux montants issus de la revalorisation de 2014.

Référence : Article 2 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Aménagement de la décote

La décote est une correction apportée à l’impôt sur le revenu (IR) résultant du barème progressif après application des effets du quotient familial avant imputation des réductions et crédits d’impôt.

Depuis l’imposition des revenus 2014, le mode de calcul de la décote a été aménagé. Une limite d’application plus élevée pour les contribuables soumis à une imposition commune a été mise en place.

En 2016, le mécanisme de la décote est de nouveau aménagé afin d’étendre son champ d’application et d’accroître ses effets. La décote s’établit désormais par la différence entre :

  • 1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
  • et les 3/4 du montant (au lieu de la totalité) de la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif.

Référence : Article 2 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction du nombre de personnes formant le foyer fiscal exprimé en nombre de part de quotient familial.

Le quotient familial s’obtient en divisant le revenu net global imposable du foyer par un certain nombre de parts qui dépend de :

  • la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, séparé, divorcé ou veuf)
  • et du nombre de personne à charge (enfants ou personnes invalides)

La réduction d’impôt résultant de l’application du mécanisme du quotient familial est plafonnée. Pour l’imposition des revenus perçus en 2015, le plafond de l’avantage conféré est revalorisé de 0,1 % et il est ainsi fixé à 1 510 # par demi-part accordée pour charge de famille.

Nota : le plafond spécifique pour la part attribuée aux parents seuls ayant au moins un enfant à charge est également relevé de 0,1% et porté à 3 562 €. Les autres plafonds spécifiques (veufs, anciens combattants, invalides, etc.) sont également revalorisés de 0,1%.

Préparation du prélèvement à la source

Tout contribuable imposable à l’IR doit souscrire chaque année une déclaration des revenus de l’ensemble des personnes composant son foyer fiscal :

  • Soit sous forme papier adressée au service des impôts du lieu de résidence principale ;
  • Soit sous forme électronique via le site impots.gouv.fr

Cette déclaration annuelle permet de déterminer l’IR pour la période concernée et de procéder à la régularisation entre les acomptes versés (mensuels ou par tiers) et l’IR total dû.

Nota : un décalage existe donc entre la perception des revenus et le paiement de l’IR correspondant.

Le saviez-vous

L’IR est établi par voie de rôle et il peut être payé au choix du contribuable :

  • en espèces, dans la limite de 300 €
  • par chèque, virement ou  TIP
  • en dématérialisé, par paiement en ligne ou le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Nota : Le paiement par prélèvement est obligatoire lorsque le montant de l’IR (acompte ou solde), de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de l’ISF excède 30 000 €.

Quoi de neuf ?

Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la source de l’IR dû par les particuliers, prévue le 1er janvier 2018, la déclaration d’ensemble des revenus est dématérialisée et le paiement par prélèvement est généralisé.

Tout contribuable dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doit souscrire sa déclaration d’ensemble et ses annexes par voie électronique. Toutefois, la mise en place de l’obligation de télé déclarer est progressive ; elle est fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 du contribuable :

Télédéclaration obligatoire

Année de

déclaration

Revenus

concernés

RFR

concerné

Seuil de RFR
2016 2015 2014 RFR > 40 000 €
2017 2016 2015 RFR > 28 000 €
2018 2017 2016 RFR > 15 000 €
2019 2018 Toujours obligatoire

Les crédits d’impôts sectoriels

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent certaines dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.De façon à encourager le développement de certaines activités, de nombreux crédits d’impôts ont été également instaurés dans les secteurs concernés. Tel est le cas pour les secteurs du cinéma, de la restauration ou de l’agriculture biologique.

Enfin, il existe un crédit d’impôt intéressement pour favoriser la mise en place de ce type d’accord dans les entreprises.

Aménagements

CI Agriculture

biologique

Plafond multiplié par le nombre d ‘associés dans les GAEC à compter de l’imposition des revenus de 2015
CI Cinéma Renforcement du crédit d’impôt cinéma au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2016
CI Intéressement Neutralisation des effets de franchissement du seuil de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2017
CIR Maître restaurateur
  • Extension du champ d’application aux entreprises dont un ou plusieurs salariés sont titulaires du titre de maître-restaurateur
  • Exclusion des dépenses courantes à l’exception des dépenses d’audit externe
  • Dépenses engagées à compter du 01/01/2016
CIR Doublement des dépenses de recherche confiées aux instituts techniques agricoles
CI spectacles vivants

Nouveau CI réservé aux sociétés passibles de l’IS dans la limite de 750 000 € par exercice, égal à 15% des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variété.

Taux de 15% porté à 30% pour les PME

S’applique aux exercices couverts à compter du 1er janvier 2016

 

 

 

 

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