Droit social

Groupement d’employeurs en CUMA : limites de responsabilité

Publié le

Cerfrance-ES-2014

Travaux du sol, d’élevage, mais aussi secrétariat, comptabilité, transformation, vente… Les salariés des groupements d’employeurs en CUMA peuvent assurer ces tâches sur l’exploitation.

Les CUMA sont aujourd’hui des groupements d’employeurs presque comme les autres. Depuis fin 2016, les salariés qu’elles emploient peuvent être intégralement mis à disposition sur les exploitations des adhérents. Mais comment s’articulent les responsabilités de la CUMA et de l’agriculteur-utilisateur ?

La mise à disposition d’un salarié dans le cadre d’un groupement d’employeurs en CUMA engendre deux contrats :

  • L’employeur (le groupement d’employeurs de la CUMA) et le salarié signent un contrat de travail (ou un avenant en cas de salarié déjà embauché) : la CUMA doit respecter l’ensemble des obligations de l’employeur issues du Code du travail, de la convention collective et le droit à la protection sociale (déclaration des salaires et paiement des cotisations). Elle doit aussi vérifier les qualités et aptitudes du salarié qu’elle met à disposition, par rapport à la demande formulée par l’utilisateur.
  • Le groupement d’employeurs et l’utilisateur signent une convention de mise à disposition du salarié. L’agriculteur est donc responsable des conditions d’exécution du travail : durée, hygiène et sécurité. Il a aussi la responsabilité de donner au salarié des consignes lui permettant d’exécuter correctement son travail.

CUMA et utilisateur doivent inscrire le salarié sur leur registre unique du personnel et évaluer les risques des activités respectives (y compris le transport lié à la mise à disposition) à consigner dans le Document unique d’évaluation des risques.

Repris de http://www.entraid.com, 13/11/2017

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