Droit social

Fraction insaisissable des salaires

Publié le

pixabay

Le barème des saisies sur rémunération n’est pas revalorisé en 2017.

Revalorisé normalement au 1er janvier, le barème des saisies et cessions des rémunérations ne l’est pas en 2017. L’indice des prix à la consommation n’ayant pas évolué le taux de revalorisation du barème est nul. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA au 1er septembre 2016, soit 535,17 €.

Principe

Les saisies sur salaires permettent aux créanciers de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération d’un salarié débiteur. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de la rémunération et le nombre de personnes à la charge du salarié. Les saisies sur rémunération sont encadrées par un barème fixé par décret. Dépendant de l’inflation, ce barème n’est pas revalorisé en 2017.

L’indice des prix à la consommation n’a, en effet, pas évolué d’août 2015 à août 2016. Le barème reste donc encadré par le décret na 2015-1842 du 30 décembre 2015 (v. l’actualité n a 16991 du 6 janvier 2016).

Rappelons que, selon un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2017, la mise en place en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impliquera de réformer les modalités de fixation de la fraction saisissable.

Fractions saisissables en 2017

En 2017, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles restent donc inchangées par rapport à celles qui s’appliquent depuis le 1er  janvier 2016 :

  • un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 € ;
  • un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
  • un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
  • un quart sur la tranche qui est supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
  • un tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
  • les deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
  • la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 21 590 €.

Ces tranches de rémunérations doivent être majorées en 2017 de 1 420 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales, ou enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire, et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire).

Part insaisissable

Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul, soit 535,17 € depuis le 1er septembre 2016.

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *