Info de dernière minute

Échanges de parcelles, un formulaire spécifique avant le 15 juin 2015

Dans les cas d’échanges de parcelles, des formulaires spécifiques doivent être établis avant le 15 juin 2015. Cette procédure est indispensable pour permettre le transfert de ticket d’entrée et percevoir les DPB équivalents.

Vous êtes concernés si :

  1. Un échange que vous réalisiez avec un autre exploitant a pris fin entre le 15 mai 2014 et le 15 juin 2015
  2. Un échange débute avec un autre exploitant entre le 15 mai 2014 et le 15 juin 2015
  3. Vous réalisez des échanges annuels avec d’autres exploitants notamment un entre le 15 mai 2014 et le 15 juin 2015

Les échanges réalisés à surface constante ne sont plus concernés (information du ministère du 11/06/2015, modifiant la note du 06/06/2015).

Si vous êtes concerné et pour chaque échange, vous devez établir deux formulaires croisés avec le ou les autre(s) exploitant(s) concerné(s) :

  • Un formulaire entre vous en qualité de cédant et le ou les autre(s) exploitant(s) en qualité de repreneur(s)
  • Un formulaire entre le ou les autre(s) exploitant(s) en qualité de cédant et vous en qualité de repreneur(s)

A défaut de déposer ces formulaires auprès de la DDT avant le 15 juin 2015, le montant de référence servant au calcul des DPB qui vous seront attribués sera diminué au prorata de la surface que vous échangez.

Exemple :

15 mai 2014 :

  • surface admissible : 100 ha
  • aides découplées perçues : 27 000 €

15 mai 2015 : vous échangez 10 ha de votre exploitation contre 10 ha de l’exploitation d’un voisin soit une surface admissible de 100 ha.

Hypothèse 1 : si vous ne déposez pas de formulaire, il vous sera attribué 100 DPB sur la base de 90 ha (100 ha 2014 – 10 ha échangés) soit 90% de votre montant d’aides de référence 2014 (24 300 €).

Hypothèse 2 : si vous déposez des formulaires, il vous sera attribué 100 DPB sur la base de votre montant de référence total 2014 (27 000 €).

Les formulaires à établir et déposer auprès de la DDT de votre département au plus tard le 15 juin 2015 sont disponibles sur Telepac ; Rubrique « Droits à paiement de base (DPB) », puis Transferts.

Si l’échange concerne des terres détenues en propriété, il s’agit du formulaire de demande de prise en compte d’un transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert direct de terres (formulaire 12 :  Demande de prise en compte d’un transfert de ticket d’entrée ou de références avec transfert DIRECT de terres ).

Si l’échange concerne des terres en location, il s’agit d’un formulaire de demande de prise en compte d’un transfert de ticket d’entrée et/ou de références historiques en accompagnement d’un transfert indirect de terres (formulaire 13 :  Demande de prise en compte d’un transfert de ticket d’entrée ou de références avec transfert INDIRECT de terres ).

Point particulier :

Si vous avez fait appel à un de nos juristes pour la rédaction des formulaires de transfert sur la dernière campagne, votre dossier a déjà été pris en charge et nous reviendrons vers vous, si besoin.