Les pères et mères disposent d’un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant. Ce droit peut agir lorsque l’enfant décède sans postérité. Par ailleurs, on peut prévoir un droit de retour conventionnel dans une donation en cas de décès du donataire avant le donateur.

Ces dispositions permettent d’assurer le maintien des biens donnés dans la famille. Si le donataire décède alors que le donateur est encore en vie, le bien donné revient au donateur.

Alors, la donation est annulée, comme si elle n’avait jamais été consentie.

Si la donation avait donné lieu au paiement de droits de mutation, l’application du droit de retour permet d’obtenir remboursement des droits versés lors de la donation, sur réclamation et le bien revient dans le patrimoine du donataire sans avoir à acquitter de droits de succession.

Il peut arriver que le bien donné ait été inscrit au bilan de l’exploitation (foncier par exemple) du donataire. Dans ce cas, la sortie du bien du bilan entraîne une moins-value et donc une perte comptable voire fiscale.

Si le donataire a apporté une plus-value au bien, sa succession doit être indemnisée pour cette plus-value.

Cas particulier, le droit de retour d’un bien vendu

Le droit de retour légal est égal au maximum à la moitié de la succession de l’enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et autant pour la mère).

Si le donataire a vendu le bien, celui-ci ne peut donc plus être rendu. Les parents vont alors le récupérer sous la forme d’une somme d’argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l’actif successoral. Celui-ci est égal à la Valeur totale des biens de la succession de laquelle on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net. Le notaire chargé de la succession facilitera le retour des biens concernés.

Exemple :

Un fils décède sans enfant. Son héritage se monte à 200 000 €. Toutefois, les parents lui avaient donné une résidence d’une valeur de 160 000 € que le fils a vendu avant son décès. A sa succession, les parents vont exercer leur droit de retour légal sur le bien. Ils recevront alors 100 000 € en droit de retour. C’est à dire la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents ne supporte aucun paiement d’impôt.