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Statut fiscal des loueurs en meublés, simplification fiscale

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fiscal fiscalité déclarationLe Parlement a adopté la loi de finances pour 2020 en fin d’année 2019. Elle apporte quelques nouveautés, dont certaines ont fait plus de bruit que d’autres…

Simplification des déclarations de revenus et fiscalité des revenus issu de la location de meublés connaissent des modifications.

On simplifie votre déclaration de revenus !

Cette année, les obligations déclaratives sont simplifiée. Cela concerne les contribuables dont la déclaration pré-remplie par le fisc ne nécessite ni complément, ni modification. Autrement dit si les revenus sont directement transmis aux services des impôts par l’employeur, Pôle emploi, ou la caisse de retraite par exemple.

Dans ce cas, le simple fait de ne pas déclarer vaut confirmation des données collectées par l’administration fiscale. Le montant de l’imposition sera donc calculé sur cette base. La déclaration sera déposée avant la date limite de dépôt de déclaration.

À l’inverse, trois cas de figures nécessiteront de déclarer « à l’ancienne ». Il s’agit en premier lieu du foyer fiscal qui perçoit des revenus fonciers.

Le contribuable qui dépose une déclaration pour la première fois est également concerné. Enfin, en cas de  modification des informations collectées par l’Administration, la déclaration de revenus sera souscrite selon les modalités antérieures.

Et si vous deveniez loueur en meublé professionnel sans le savoir ?

AVANT :

L’administration fiscale appliquait le statut de professionnels aux loueurs en meublé remplissant trois conditions :

  1. un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) en qualité de loueur professionnel ;
  2. les loyers perçus sont supérieurs à 23 000 € par an ;
  3. ces loyers sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (pensions de retraite comprises).

APRES :

La condition d’inscription au RCS a été supprimée. Par conséquent, l’administration fiscale applique le statut « professionnel » quand les revenus de locations meublées sont supérieurs à 23 000 € et supérieurs aux autres revenus.

Bonne ou mauvaise nouvelle ?

Ce statut peut permettre d’imputer les déficits générés par l’activité de location meublée sur les autres revenus. Néanmoins, les conséquences en termes de plus-values à la revente peuvent être moins favorables qu’en étant loueur non professionnel.

Et au niveau social ?

Sur le plan social, l’activité de location meublée exercée en direct (autrement dit : non exercée dans le cadre d’une société) est traitée différemment selon le type de location. La distinction concerne d’abord le locataire ; est-ce sa résidence principale du locataire ou est-ce une location saisonnière ? La distinction concerne aussi le montant des recettes. Ainsi, deux possibilités :

  • soit les recettes sont assujetties aux prélèvements sociaux (au taux de 17.2% actuellement) ;
  • soit les recettes sont soumises aux cotisations sociales.

L’avis du conseiller fiscal

En l’état actuel des textes, il semblerait que seuls les loueurs en meublé qui réalisent plus de 23 000 € TTC de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales.

Toutefois, cette distinction n’est actuellement pas très claire, et devrait être précisée prochainement. Nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour étudier votre cas personnel.

Lire aussi « les locations meublées« .

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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