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Dossier : Excès de vitesse des salariés

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exces-vitesseIl peut arriver qu’un salarié commette un excès de vitesse, infraction au code de la route, et que l’amende soit alors adressée à l’entreprise employeur. Qui est responsable ? Qui paie ? Comment l’employeur peut-il réagir ?

Lorsqu’il commet une infraction au code de la route avec le véhicule de l’entreprise, le salarié engage sa responsabilité pénale même si la carte grise est établie au nom de l’employeur. Ainsi aucun point ne sera retiré sur le permis de conduire de l’employeur et l’infraction ne sera pas mentionnée sur son casier judiciaire. Toutefois, la responsabilité de l’employeur n’est pas exclue puisqu’il pourra, selon le cas, être pécuniairement responsable.

 

Responsabilité pécuniaire de l’employeur

Le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de toutes les infractions au code de la route (stationnement, péages, excès de vitesse etc.). Par conséquent, si le salarié commet l’une des infractions sur un véhicule appartenant à l’employeur, c’est celui-ci qui paiera l’amende. Si le véhicule est immatriculé au nom de la personne morale, c’est au représentant légal de régler l’amende avec ses deniers personnels. Toutefois, l’employeur peut s’exonérer de cette somme s’il établit l’existence d’un cas de force majeure ou fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. Il ne sera pas redevable de l’amende s’il peut prouver que c’est un des salariés qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. En l’absence d’identification précise, c’est le représentant légal de l’entreprise qui sera déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.

A noter que l’employeur ne peut effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement d’une amende résultant d’une infraction au code de la route commise avec le véhicule de l’entreprise, sauf faute lourde. En tout état de cause, dès lors que l’employeur n’a pas contesté la désignation de l’auteur et qu’il a réglé l’amende, il lui sera impossible d’en obtenir le remboursement, sauf faute lourde du salarié. L’employeur ne peut pas non plus insérer dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s’engage à rembourser les contraventions dont il est l’auteur, voir, pour l’employeur, d’y mettre un terme en cas de retrait du permis.

 

Cas du salarié préposé

Lorsque le salarié agit en qualité de préposé, le juge peut décider, en prenant en compte les circonstances de fait et les conditions de travail de l’intéressé, que le paiement des amendes sera totalement ou partiellement à la charge de l’employeur. Tel pourrait être le cas lorsque l’employeur oblige le salarié à se rendre dans un lieu à une heure précise sans tenir compte de la distance et de la circulation.

 

Préconisations

Dès lors que l’employeur identifie le salarié auteur de l’excès de vitesse, il n’a pas à régler l’amende : il lui transmet le procès-verbal. Mais pour cela, il lui incombe de mettre en place une procédure permettant d’identifier avec précision les conducteurs de véhicules de l’entreprise : un carnet de bord doit être établi et obligatoirement renseigné par chaque salarié dès lors qu’il utilise un véhicule. Ce document doit comporter certaines mentions telles que le nom, prénom, motif de déplacement, heures de départ et de retour, total du kilométrage parcouru et signature du salarié. L’employeur devra s’assurer de sa tenue par les salariés. Une clause dans le règlement intérieur en ce sens n’est pas à exclure, lui permettant d’appliquer le disciplinaire si besoin.

 

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Pôle Social

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