Droit rural Environnement

Encadrement de l’utilisation des produits phytos

Publié le

Cerfrance – ES2014

L’arrêté du 4 mai 2017 du Ministère de l’Agriculture « relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytos et de leurs adjuvants » a été publié au Journal Officiel. Il remplace l’arrêté du 12 septembre 2006 qui était jusqu’à présent la norme de référence en la matière.

Une réglementation attendue

Ce nouvel arrêté prévoit notamment la suppression des zones de protection des riverains et le maintien de 5 mètres minimum autour des points d’eau, avec néanmoins des allégements en faveur des exploitants agricoles.

La réglementation fixant les conditions dans lesquelles les produits phytos peuvent être utilisés a fait l’objet de nombreux débats. En effet, déjà en juin 2015, le Conseil d’Etat avait été saisi par l’Association nationale des producteurs de pommes et de poires (ANPP) pour obtenir l’abrogation du précédent arrêté. En 2008, ils avaient tenté d’appliquer strictement le texte de 2006 sur un verger témoin et avaient constaté qu’aucune récolte n’avait été possible dans ce verger.

Le Conseil d’Etat avait demandé à l’Etat d’abroger cet arrêté pour vice de forme et réclamait, en outre, la rédaction d’un nouvel arrêté plus réaliste et pragmatique. Par suite, le gouvernement avait modifié le texte initial de manière à satisfaire à la fois le monde agricole et celui de la protection de l’environnement. Ce n’est qu’en janvier 2017 que le projet d’arrêté avait finalement été mis en consultation.

Un texte favorable aux exploitants agricoles

Par rapport au texte du 12 septembre 2006, l’arrêté du 4 mai 2017, bien qu’il maintienne la protection de 5 mètres autour des points d’eau, présente des avantages pour les agriculteurs.

D’abord, cette protection va pouvoir faire l’objet de dérogations en fonction de l’usage des pesticides. Il sera possible de redéfinir de nouvelles largeurs de zones non traitées (5 mètres, 20 mètres, 50 mètres, 100 mètres ou plus.)

De plus, l’arrêté supprime les zones de protection pour les riverains prévues dans le texte du 12 septembre 2006, à proximité des lieux d’habitations, des espaces publics et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Par ailleurs, si l’arrêté maintient l’interdiction de l’application directe des produits sur les éléments du réseau hydrographique, le texte allonge d’un mois (passage à deux mois) le délai accordé au préfet pour définir lesdits éléments.

Enfin, le nouvel arrêté prévoit la possibilité de raccourcir le délai de ré-entrée dans les parcelles traitées de 24 heures ou 48 heures à 6 heures ou 8 heures « en cas de besoin motivé, non anticipé, et non prévisible ou impérieusement nécessaire », et sous condition de port d’EPI (équipement de protection individuelle) vestimentaires spécifiques aux produits phytos en remplacement de combinaisons vestimentaires et d’équiper la cabine du tracteur de filtres à charbon actifs.

M. CAILLOUX, Cerfrance Alliance Centre service juridique

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