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Droit rural

En toute transparence !

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Ou, la pluriactivité en GAEC et conséquence sur la transparence et les aides…

Les associés d’un GAEC total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (1), et, à l’heure de remplir la déclaration PAC, il nous apparait important d’en repréciser les règles.

Une atténuation majeure à ce principe a été fixée quant aux conditions d’autorisation, à titre dérogatoire, d’une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l’extérieur du GAEC total.

Les activités autorisées

Les activités extérieures concernées et autorisées sont les activités autres que les activités agricoles exercées au sein du GAEC : activité salariée, activité de prestation de travaux agricoles, activité de méthanisation, activité photovoltaïque…

Le ou les associés de GAEC qui souhaitent exercer une activité à l’extérieur du GAEC doivent obtenir une double autorisation : celle des associés et celle du Comité Départemental d’Agrément des GAEC. Le Comité Départemental d’Agrément des GAEC conserve toute latitude pour autoriser ou non l’associé à exercer une activité à l’extérieur du GAEC. Ce comité disparaîtra prochainement. Les décisions d’agrément seront prises par une autorité administrative après avis consultatif d’une section dédiée de la CDOA.

La transparence influence l’octroi des aides

La Loi d’Avenir du 13 octobre 2014 et le Décret du 15 Décembre 2014 sont venus préciser les nouvelles règles de transparence applicables à l’attribution de certaines aides et ce dès les demandes d’aides pour l’année 2015 :

  • paiement redistributif (surprime des 52 premiers hectares),
  • aides couplées Aide aux Bovins Allaitants (ABA) et Aide Bovine Laitière (ABL),
  • ICHN (Indemnité Compensatoire du Handicap Naturel).

 

Dans notre Newsletter de Novembre 2014 sur la Réforme de la PAC (cliquer ici pour y accéder) les conditions de cette nouvelle transparence étaient détaillées. Le non-respect par le GAEC total des règles relatives à la pluriactivité peut être sanctionné par un retrait d’agrément qui entraînera la perte de la transparence économique.

Notre conseil

Si vous êtes membre d’un GAEC total et qu’un ou plusieurs associés exercent une activité professionnelle extérieure au GAEC, vous devez vérifier, au cas par cas, votre situation au regard de la réglementation et voir quelles solutions sont envisageables ainsi que leurs incidences sur votre entreprise.

Marie-Antoinette BESSE
Directrice du Pôle Juridique – CERFRANCE Alliance Centre

 

(1) Loi de Modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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