Agenda

Échéances fiscales et sociales de décembre 2015

Publié le

Les principales échéances fiscales et sociales du mois.

1er décembre

Taxe sur les véhicules de société
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015.


11 décembre

Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.

Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.


15 décembre

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre(redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Nouveauté

Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.

Impôt sur les sociétés, Sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2015

Date limite de paiement :

– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2015.

Prélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier.

Entreprises jusqu’à 9 salariés

  • Avec option pour le versement mensuel :
    – cas général : ayant payé les salaires d’octobre ou de novembre 2015 entre le 11 et le 30/11/2015,
    – si décalage de la paie : ayant payé les salaires d’octobre ou de novembre 2015 entre le 1er et le 10/12/2015

Auprès de la MSA ou de l’URSSAF (*) : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, de la contribution au financement des organisations syndicales, des cotisations de chômage et de l’AGS ; les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.

(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de la MSA / l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à la MSA / l’URSSAF concernée.


31 décembre

CFE

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2015 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2015.

TVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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