Une sélection de jurisprudences récentes relatives à des questions de harcèlement moral, de pratiques en matière de remboursement de frais de déplacement et au délai de transmission du contrat de travail.

Contrôle-contentieux

Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier souverainement si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-13.418).

Paie

Dès lors qu’un salarié a bénéficié d’indemnités kilométriques en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets domicile-travail et qu’il n’y a pas eu de changement dans les conditions d’exercice de ses fonctions, une cour d’appel peut décider que l’employeur ne peut pas cesser, sans aucune justification, de rembourser ces frais qu’il avait pris l’initiative d’indemniser (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-22.740).

Embauche

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-14.001).