Une entreprise, dont le siège social est établi à l’étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission précise auprès d’une autre entreprise située en France. Tout employeur établi hors de France, qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français, doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l’inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

Le donneur d’ordre soit une entreprise française ayant recours à un prestataire étranger qui détache des salariés en France (par exemple : entreprise de travail temporaire polonaise, bulgare…) doit demander, avant le détachement, à son prestataire :

  • une copie de la déclaration de détachement,
  • une copie du document désignant son représentant en France.

Si le prestataire ne remet pas une copie de la déclaration de détachement, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (l’entreprise française) doit adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

L’entreprise d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son registre unique du personnel.

En cas de manquement à leurs obligations, l’employeur établi à l’étranger et le donneur d’ordre, ou maître d’ouvrage, sont passibles d’une amende administrative de 2000€ par salarié détaché (ou 4000€ en cas de récidive) pour un montant total plafonné à 500000€.

Sa.Beauvallet, Juriste en Droit Social
Source : service-public-pro.fr