Fiscalité

Taxe foncière : un cas de dégrèvement

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Certains propriétaires-bailleurs ignorent la possibilité de dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance locative de trois mois consécutifs d’un logement qu’ils louent « habituellement » en vide.

Une réduction de taxe foncière sous conditions.

Conditions

  • L’inoccupation du logement doit être indépendante de la volonté du bailleur ;
  • Le logement ne doit pas avoir été loué pendant au moins 3 mois consécutifs ;
  • la vacance locative doit toucher tout ou partie de l’immeuble.

Pour avoir droit à une réduction de la taxe foncière, il faut remplir les trois conditions.

Référence : article 1389 du code général des impôts

Au fil des ans, des précisions ont été apportées sur cet article, en voici l’essentiel.

Baux concernés

Le dégrèvement ne concerne que les logements loués habituellement « vides ». Par conséquent, les locations en meublé et les locations saisonnières ne sont pas concernées par le dispositif. En effet, le fisc considère qu’un bien immobilier ou partie d’un bien qui est meublé ou qui dispose d’un mobilier suffisant pour en permettre l’occupation n’est pas vacant. C’est la raison pour laquelle sont exclues de ce dispositif les locations meublées et saisonnières.

Inoccupation indépendante de la volonté du bailleur

La vacance ne doit pas être due à un défaut d’entretien ou à la pratique d’un loyer dissuasif.

Si le logement n’est pas louable parce que trop délabré, le propriétaire ne peut bénéficier du dégrèvement que s’il n’en est pas responsable. Par le fait, si la vacance est due à  la réalisation de travaux d’agrandissement, de reconstruction ou de modifications intérieures destinées à conférer au bien une plus-value : la demande de dégrèvement est irrecevable et sera rejetée. Il en sera de même, si le propriétaire ne peut apporter la preuve d’une recherche active d’un locataire.

A l’opposé, en cas d’occupation du bien par des  squatters ou d’une interdiction administrative d’occupation de l’immeuble, la vacance pourra être reconnue et le dégrèvement possible.

Calcul de la période de trois mois

Il est nécessaire que l’immeuble en cause soit demeuré vacant pendant une durée minimale de trois mois sans interruption.

Les trois mois doivent être consécutifs et se calculent à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et ce jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin, le délai se calcule de date à date ou de quantième à quantième.

A noter

La période de trois mois est indépendante de l’année civile et peut s’étaler sur deux années civiles consécutives.

Enfin, il  n’est pas nécessaire que la maison ait été effectivement louée antérieurement à la période de vacance pour bénéficier du dégrèvement et il peut s’agir d’une première mise en location.

Modalités pratiques

Le dégrèvement n’est pas accordé d’office. Le propriétaire doit présenter sa demande de dégrèvement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois. La réduction n’est accordée que sur présentation d’une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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