Droit rural

Dégrèvement de Taxe Foncière pour les Jeunes Agriculteurs

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Les jeunes installés ayant bénéficié des aides à l’installation peuvent bénéficier d’un dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur le foncier non bâti. Ce dégrèvement s’opère sur les parcelles prisent à bail par le jeune directement, et ce pour 5 années.

Le délai commençant à courir le 1er janvier de l’année suivant la date d’installation. Le montant du dégrèvement accordé et pris en charge par l’état est de 50%, les collectivités locales peuvent également décider d’appliquer un dégrèvement à leur charge.

Afin de bénéficier de cet abattement le nouvel installé devra communiquer auprès du centre des finances publiques dont il dépend une déclaration (formulaire cerfa n°6711 et 6711 R) par commune de situation des biens et des propriétaires.

S. BOISSIERE, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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