Droit rural Environnement Réglementation

Vers une définition du cours d’eau ?

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Cours d'eau

(c) Sabrina Beaudoin;

En matière de cours d’eau, la fatalité administrative n’existe pas. Le droit de l’environnement existe, avec des règles à suivre. En se l’accaparant, les agriculteurs peuvent se donner la capacité d’obtenir gain de cause dans bien des dossiers.

En toute logique on aurait pu penser que les agriculteurs devaient se contenter du Code rural pour gérer leurs entreprises. Il n’en est rien, le Code de l’environnement vient s’ajouter. L’agriculture ne peut plus s’affranchir du droit de l’environnement et doit désormais adapter sa logique et ses pratiques, tout en construisant sa propre vision d’un environnement agricole. Ainsi, les problématiques que génère la qualification de cours d’eau sont une parfaite illustration des rapports complexes qu’entretiennent l’agriculture et l’environnement.

L’agriculteur peut gagner un procès

Le tribunal administratif de Dijon a rendu le 25 novembre 2014 un jugement en faveur de Jean-Pierre Mathy dans le litige qui l’opposait à la préfecture de Saône-et-Loire. Le point de discorde tenait à la qualification de son fossé en cours d’eau et à l’interdiction de réaliser un plan d’eau : il voulait réaliser un plan d’eau pour pêcher, ce qui lui était initialement refusé du fait que l’alimentation du plan d’eau en question venait d’un cours d’eau. Le jugement a requalifié le cours d’eau en fossé, donnant raison à l’agriculteur.
Pour préparer ce procès, l’agriculteur avait fait appel à l’Andhar (association nationale de drainage et d’hydraulique agricole responsable), qui avait déjà soutenu un maraîcher d’Annemasse (74).
Avec l’appui de l’Andhar et de l’Association Saf agr’iDées composée de techniciens et de juristes, le plaignant a produit un dossier pédagogique, permettant un raisonnement simple et clair, bien adapté à l’histoire en question.
Le tribunal a conclu sur l’existence d’un fossé et à l’autorisation donnée à l’agriculteur de réaliser son plan d’eau. Son projet apparaissait comme compatible avec les orientations du Sdage (schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau), préconisant l’encadrement de la création de plan d’eau.

Le succès de ce jugement, qui peut encore faire l’objet d’un appel, est également l’occasion de rappeler qu’en l’absence de définition légale, on doit tenir compte de la jurisprudence, c’est-à-dire de l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. En l’occurrence, ce jugement reprend les critères qui permettent de distinguer le cours d’eau d’un fossé sur les bases de jurisprudences établies après de longues années.
L’enjeu est de poids, car la qualification de cours d’eau engendre des contraintes administratives à la charge de l’agriculteur, qui ne peut s’y soustraire sous peine de sanctions. Le cours d’eau implique l’existence de trois critères cumulatifs : l’existence d’un lit permanent, naturel à l’origine, et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année. A ces critères généraux, les juges ont ajouté au fil du temps de nouveaux indices, spécifiques à certaines circonstances (telle la présence d’invertébrés ou de substrat indifférencié), pour conforter la qualification.

L’administration doit respecter les règles

Si ces conditions sont clairement établies par les juges, et ce de manière constante, elles paraissent méconnues des agriculteurs, mais aussi occultées par l’administration. Il est vrai, nul n’est censé ignorer la loi, mais dans un domaine aussi complexe que le droit de l’environnement, cette maxime semble illusoire. En effet à la technicité accrue du système, s’ajoute les interprétations « libres » de l’administration. A titre d’exemple, nous pouvons citer la volonté du ministère de l’Ecologie de mettre en place une doctrine régionale multicritères d’identification des cours d’eau. L’Andhar défend l’idée que cette approche multicritères est dangereuse car elle rendrait les critères généraux issus de la jurisprudence (des jugements déjà rendus) modulables. Une telle confusion est déjà orchestrée par l’administration via des doctrines locales d’identification des cours d’eau.
(Source : d’après l’article de Dridi Aziza, diffusée par wikiagri.fr).

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