Droit rural Economie/Gestion

CUMA : le statut à part des associés de GAEC

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Quelques particularités s’appliquent pour les associés en GAEC au sein d’une CUMA.

Les GAEC bénéficient du principe de transparence économique, social et fiscal. En clair, chaque associé d’un GAEC est considéré comme un exploitant agricole individuel. Cette qualité d’exploitant n’est pas transférée à la personne morale comme une EARL, SCEA … Cependant, ce principe de transparence ne s’étend pas à tous les domaines, notamment juridique.

Un représentant désigné du GAEC

Lors de l’adhésion, la qualité d’associé coopérateur appartient au GAEC en tant que personne morale. Ainsi, les associés du GAEC sont tenus de désigner un représentant de la société. Ce représentant pourra être nommé administrateur et participer à ce titre au conseil d’administration et au bureau.

Engagement du GAEC

De plus, les mouvements des associés dans le GAEC n’affectent pas les engagements d’activité souscrits puisque la qualité d’associé coopérateur appartient au GAEC. Cependant en assemblée générale, la transparence s’applique. Ainsi, chaque associé du GAEC dispose d’un droit de vote. La CUMA est donc tenue de convoquer individuellement les associés. Toutefois, le GAEC ne pourra détenir plus de 49% des voix.

Source : Fncuma, service juridique, repris de www.entraid.com.

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Pôle Conseil Economique

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