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Obligation de couverture des sols, mesures d’assouplissement

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Suite aux événements climatiques exceptionnels des mois de mai et juin 2016, le développement d’adventices et de ravageurs peut nécessiter des interventions culturales précoces, et l’humidité de certaines parcelles rend leur travail du sol difficile.

En zone vulnérable nitrates, conformément à l’article R. 211-81 du code de l’environnement, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un aménagement à l’obligation de couverture des sols pendant les intercultures, fixée dans le programme d’actions nitrates.

Pour cela, ils doivent se déclarer à la DDT à l’aide de l’imprimé de déclaration adapté. Il s’agit d’une déclaration simple qui n’appelle pas de réponse :

Tous les exploitants peuvent bénéficier de cet aménagement qu’ils soient ou non en zone classée catastrophe naturelle.

Cet aménagement prévoit la possibilité :

  • D’augmenter la part des repousses de céréales au-delà des 20% des surfaces en intercultures longues en lieu et place des cultures intermédiaires pièges à nitrates, et de les détruire à partir du 20 septembre
  • D’avoir recours à la destruction chimique, conformément à ce que prévoit le programme d’actions nitrates, pour les parcelles particulièrement infestées par des adventices vivaces, après déclaration à la DDT
  • De laisser les repousses de colza moins d’un mois en place si nécessité d’interventions culturales précoces.

Les DDT incitent cependant à favoriser la mise en place de cultures dérobées pour soutenir l’approvisionnement en fourrages des éleveurs.

Ces aménagements concernent uniquement le respect de la directive nitrates et les informations relatives à la gestion de ces intercultures/repousses doivent être consignées dans le cahier d’enregistrement des pratiques (date de début, type de couvert, date de fin, mode de destruction)

NB : Sur l’ensemble du département du Loiret, la DDT rappelle la nécessité de signaler au titre des paiements découplés des aides PAC les parcelles impactées à l’aide du formulaire (partie 2).

ATTENTION : Les intercultures comptabilisées comme surface d’intérêt écologique (SIE) pouvant être ensemencées jusqu’au 1er octobre, aucune dérogation ne peut être accordée à ce jour.

Il est toutefois possible de demander à modifier la déclaration PAC pour modifier les couverts d’une parcelle en conservant la localisation, mais le déplacement n’est pas possible.

En cas de suppression d’un couvert SIE, vérifier bien que le pourcentage de SIE est bien supérieur à 5% de vos terres arables sans ces couverts.

Si la parcelle a été impactée par les inondations/les évènements climatiques, il est important que l’exploitant l’ait signalée, quelle que soit sa contribution au taux de SIE.

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