Economie/Gestion MSA Exploitant

Cotisations MSA, retour à la base N-1 exceptionnelle

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carte-vitaleDans le cadre du plan de mesures adoptées par le gouvernement en faveur des agriculteurs et des éleveurs en difficultés, les exploitants pour lesquels les cotisations sociales sont calculées selon la moyenne triennale, peuvent demander à ce que le calcul de leurs cotisations 2015 et/ou 2016 se fasse sur l’assiette N-1, afin de tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels.

La date limite de dépôt de la demande, initialement définie le 30 octobre 2015, a été portée au mercredi 4 novembre 2015.

Rappels

Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, le revenu 2014 de l’exploitation doit être inférieur à 11% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un revenu 2014 inférieur ou égal à 4 184 €.

Au terme de cette dérogation, valable 1 an ou 2 ans maximum, l’assiette triennale sera de nouveau  applicable. Cependant, il sera possible de continuer à bénéficier de l’option « assiette annuelle » au-delà des années 2015 et/ou 2016.

Le formulaire peut être téléchargé ici : Demande_option_n-1.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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