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Contrôles des exploitations agricoles : vers plus de transparence

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controle-manometre-pressionDeux circulaires, l’une du premier ministre, l’autre du ministère du travail, appellent à l’amélioration dans la mise en œuvre des contrôles de toute nature (PAC, etc.) dans les exploitations agricoles en liaison avec les préfets de département.

On le sait, le secteur agricole est soumis à de nombreuses règlementations, qui résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation nationale. Une circulaire du Premier ministre datée du 31 juillet et une autre du Ministère du travail du 9 septembres prévoient des mesures concernant les services d’inspection du travail en matière de contrôle. Explications.

Développement des échanges entre les corps de contrôle

Afin d’éviter qu’une même entreprise fasse l’objet de contrôles rapprochés effectués par des services différents, des réunions de coordination des contrôles seront organisées par le préfet. Y participeront, par l’intermédiaire de leur hiérarchie, les services de l’inspection du travail. La circulaire du ministère du travail rappelle, cependant, que cela ne saurait légalement avoir pour effet de subordonner la programmation des contrôles de l’inspection du travail à l’assentiment préalable de l’autorité préfectorale.

Remarque : les principes fondamentaux qui régissaient les contrôles de l’inspection du travail sont en effet régis par la convention n° 129 du 25 juin 1969 de l’OIT, ratifiée par la France, qui prévoit, notamment, que les actions de contrôle de la législation du travail ne relèvent pas de l’autorité du préfet.

Dès 2015, une réunion annuelle de début de campagne

Chaque année, et dès 2015, les préfets de département doivent organiser, sous leur présidence, une réunion de début de campagne, en présence des différents services de contrôle, afin de présenter à la profession agricole les programmes de contrôle et les éventuelles évolutions de la règlementation. Les services d’inspection du travail doivent s’associer à ces réunions, qui seront l’occasion, à titre d’illustration, d’exposer les évolutions intervenues en matière de prestation de service internationale et de travail illégal. Ils présenteront également, lors de ces réunions, leurs priorités de contrôle et leurs constats aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles.

Une charte des contrôles

Pour le 1er trimestre 2016, les préfets doivent établir une charte des contrôles en agriculture, afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle. Le but recherché est de sécuriser le déroulement des contrôles, depuis la prise de rendez-vous jusqu’à l’information sur les constats et la suite de la procédure. Les services d’inspection du travail sont invités à participer aux travaux de rédaction de cette charte, dans le but, notamment, de définir les modalités concrètes de remise d’un document indiquant à l’agriculteur les non-conformités à l’issue du contrôle.

Le ministère du travail rappelle que la mise en œuvre de ces dispositions répond aux impératifs de l’article 13 de la convention n° 129 de l’OIT, qui prévoit que des mesures appropriées doivent être prises pour favoriser la collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail, les employeurs et les organisations de salariés.

Circ. Premier ministre n° 5806/SG, 31 juill. 2015

Note DGT 9 sept. 2015

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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