Fiscalité

Exonération de la Taxe Foncière sur le bâti, ne pas confondre immeuble mixte et immeuble à usage mixte

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Seuls les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole Bénéficient de l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).

Rappel du cadre légal

Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’article 1382, 6° du CGI qui prévoit cette exonération fournit une liste dont l’administration précise qu’elle n’est nullement limitative, l’exonération s’appliquant à toute construction affectée exclusivement et en continu à un usage agricole (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, 1 et s.).

La nuance entre les mots

La difficulté d’interprétation réside dans le terme « exclusivement » et deux hypothèses doivent être envisagées.

Un immeuble peut abriter des installations de nature différente, les unes permettant l’exercice d’une activité agricole, les autres étant utilisées pour une activité n’ayant pas ce caractère. Dans ce cas qui correspond à un immeuble mixte, l’administration admet l’application de l’exonération à concurrence de la partie à usage agricole, la taxe étant due sur la surface spécialement affectée à un autre usage (BOI-IF-TFB-10-50-20-10, 350).

Dans d’autres cas, fréquemment rencontrés dans les exploitations viticoles, l’immeuble n’abrite qu’un seul type d’installation, celle-ci étant affectée à un usage mixte à la fois agricole et non agricole. Tel est le cas dans une exploitation viticole comportant une installation de pressurage. Celle-ci est utilisée par l’exploitant pour presser sa propre récolte, mais il peut également fournir des prestations à des tiers en pressant les raisins qu’ils produisent.

La position du Conseil d’État

Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer que la transformation du raisin en vin ne constituait pas une activité agricole lorsqu’elle ne portait pas sur des produits de l’exploitation (CE, 14 oct. 2015, n° 378329 : RJF 1/16 n° 38). Lorsqu’il y a ainsi « usage mixte », l’exonération n’est pas applicable partiellement sur la base d’un prorata ; elle disparaît totalement.

Commentaire du juriste

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 18 avril 2018, vise à clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations afin que les centres de pressurage ne soient plus soumis à des impositions jugées disproportionnées et injustes. Elle prévoit de réduire la TFPB applicable aux activités extra-agricoles en précisant que les locaux affectés à un usage non agricole ne sont imposables à la TFPB qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole (art. 1er). Elle prévoit également de modifier les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales pour les biens des exploitations rurales utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités extra-agricoles (art. 2).

Source DPEA Michel Hérail, Docteur en droit, directeur honoraire Cridon-Ouest
Rép. min. n° 3284 : JOAN Q, 30 janv. 2018, p. 778
Proposition de loi AN n° 892, 18 avr. 2018

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