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Chiffres clés

SMIC
1er janvier 2019 (en euros)
horaire 10,03 (9,88 au 01/01/2018, 9,76 au 01/01/2017, 9,67 au 01/01/2016, 9,61 au 01/01/2015)
mensuel 1521,22 (1498,47 au 01/01/2018, 1480,30 au 01/01/2017, 1 466,65 au 01/01/2016)
Plafond de la sécurité sociale
2019 (en euros)
annuel 40 524 (39 732 en 2018, 39 228 en 2017, 38 616 en 2016, 38 040 en 2015)
mensuel 3 377 (3 311 en 2018, 3 269 en 2017, 3 218 en 2016, 3 170 en 2015)
Taux d’intérêt légal / Taux d’intérêt légal majoré
 1er semestre 2019

3,40 % / 8,40 % si le créancier est un particulier ;

0,86 % / 5,86 % si le créancier est un professionnel.

Indice national des Fermages (2018)
103,05 (106,28 en 2017, 109,59 en 2016, 110,05 en 2015)
Valeur vénale des terres agricoles 2015, cliquez ici (2013, Cliquez ici)

(Dernière mise à jour : 09/01/2019)

Intérêts servis aux comptes courants associés

Lorsqu’ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, les associés d’une société disposent d’un compte courant d’associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son passif (ou parfois à son actif). Le compte peut en effet être créditeur (l’entreprise doit de l’argent à un associé) et dans certains cas débiteur (ex : une filiale personne morale doit ponctuellement de l’argent à la société). La durée du prêt de l’associé est consentie pour une durée indéterminée sauf convention contraire et les intérêts qui sont versés au compte font l’objet d’une réglementation fiscale spécifique car le taux ne peut être arbitraire.

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associé (mise à jour 04/01/2019)
Exercice clos
12 mois d’exercice
30/03/2019 1,44%
28/02/2019 1,46%
31/01/2019 1,47%
31/12/2018 1,47 %
30/11/2018 1,51 %
31/10/2018 1,52 %
30/09/2018 1,53 %
31/08/2018 1,54 %
31/07/2018 1,55 %
30/06/2018 1,55 %
31/05/2018 1,57 %
30/04/2018 1,58 %
31/03/2018 1,60 %
28/02/2018 1,63 %
31/01/2018 1,65 %

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans consentis aux entreprises (article 39 du CGI).

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