Chiffres clés

SMIC
1er janvier 2018 (en euros)
horaire 9,88 (9,76 au 01/01/2017, 9,67 € au 01/01/2016, 9,61 au 01/01/2015)
mensuel 1498,50 (1480,30 € au 01/01/2017, 1 466,65 € au 01/01/2016, 1 457,52 € au 01/01/2015)
Plafond de la sécurité sociale
2018
annuel 39 732 (39 228 en 2017, 38 616 € en 2016, 38 040 € en 2015)
mensuel 3 311 (3 269 en 2017, 3 218 en 2016, 3 170 € en 2015)
Taux d’intérêt légal (retards de paiement)
1er semestre 2018
3,73 % si le créancier est un particulier ; taux d’intérêt légal majoré +8,73 %
0,89 % si le créancier est un professionnel
Indice national des Fermages (2017)
106,28 (109,59 en 2016, 110,05 en 2015)
Valeur vénale des terres agricoles 2015, cliquez ici (2013, Cliquez ici)

Intérêts servis aux comptes courants associés

Lorsqu’ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, les associés d’une société disposent d’un compte courant d’associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son passif (ou parfois à son actif). Le compte peut en effet être créditeur (l’entreprise doit de l’argent à un associé) et dans certains cas débiteur (ex : une filiale personne morale doit ponctuellement de l’argent à la société). La durée du prêt de l’associé est consentie pour une durée indéterminée sauf convention contraire et les intérêts qui sont versés au compte font l’objet d’une réglementation fiscale spécifique car le taux ne peut être arbitraire.

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associé (mise à jour 21/04/2018)
Exercice clos
12 mois d’exercice
31/05/2018 1,57%
30/04/2018 1,58 %
31/03/2018 1,60 %
28/02/2018 1,63 %
31/01/2018 1,65 %
31/12/2017 1,67 %
30/11/2017 1,69 %
31/10/2017 1,71 %
30/09/2017 1,73 %
31/08/2017 1,78 %
31/07/2017 1,80 %
30/06/2017 1,83 %

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans consentis aux entreprises (article 39 du CGI).

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