Droit social Réglementation

Charger, décharger des marchandises

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La rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans les entreprises concernées par des opérations de chargement-déchargement, faisant appel notamment à des transporteurs. Cette obligation concerne tous les employeurs de main d’œuvre (salarié, intérimaire, stagiaire…).

 

 

Définition

Opération de chargement et déchargement : Toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier, ou à l’enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets ou matériaux de quelque nature que ce soit. (Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l’article R. 237-1 du code du travail)

Des mesures de bon sens

Les manœuvres de chargement et de déchargement de marchandises sont génératrices de risques pour tous les salariés, ce qui justifie des mesures de sécurité spécifiques, y compris notamment :

  • la circulation du véhicule dans l’enceinte de l’entreprise d’accueil
  • l’accès aux postes de chargement et de déchargement
  • Les opérations de manutention
  • les opérations de préparation du véhicule (bâchage et débâchage …).

Rappel : L’obligation de prévention des risques professionnels est posée par le Code du Travail dans les articles R4515-1 à R4515-4. En application de ces articles, toute entreprise qui utilise les services de transports avec chargement et déchargement de biens, dans son enceinte, doit établir les règles de sécurité à appliquer à ces situations.

Qui est concerné ?

  • les entreprises dites d’accueil : Toute entreprise y compris agricole expédiant et/ou recevant des marchandises
  • les entreprises dites extérieures : Toute entreprise faisant intervenir des salariés ponctuellement ou régulièrement dans l’enceinte d’une entreprise d’accueil pour charger ou décharger de la marchandise.

Enjeux

Ce protocole est à présenter :

  • en cas de contrôle de l’inspection du travail ;
  • en cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
  • en cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.

Attention ! Si le protocole a été rédigé par une autre entreprise (client ou fournisseur), assurez-vous de posséder une copie de ce document afin de pouvoir le présenter le cas échéant

Lors d’une opération de déchargement de matériaux, lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Pour mémoire, la reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité sociale.

Cerfrance Alliance Centre  accompagne les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels afin de répondre à leurs obligations. Cette démarche permet à l’employeur d’identifier ses bonnes pratiques en matière de santé sécurité mais aussi de détecter celles qui sont à risque et de déterminer des actions d’amélioration. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du correspondant QHSE de votre agence.

A. Logie, Conseillère QHSE, Cerfrance Alliance Centre

Sources : preventionbtp.fr, editions tissot, carsat centre ouest

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