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Changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme

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Notre article « Changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme« , publié le 21 Avril 2015 sur ce blog suscite encore des lectures et des réactions. Un internaute que nous remercions, nous a interpellé sur le cas particulier, mais fréquent, d’un bâtiment agricole désaffecté situé sur le même terrain qu’une habitation. Nous répondons sur ce point en reprenant certains de ses propos.

Régulièrement, les propriétaires de bâtiments agricoles envisagent de transformer ces derniers pour les aménager en gîte, en maison d’habitation … Ainsi ces anciens bâtiments agricoles perdent leur vocation initiale.

Avant de constater ce changement de destination du bâtiment agricole, il convient d’analyser la situation et de réaliser différentes formalités administratives.

Principe

Les zones agricoles des PLU [1] correspondent, selon la définition de l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme, « aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

En vertu de l’article R123-7 du Code de l’Urbanisme sont autorisés :

  • Les constructions et installations nécessaires aux services publics (ou d’intérêt collectif),
  • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
  • Tous « changements de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

Conditions

Ainsi, si un bâtiment agricole a été identifié dans les documents graphiques du PLU comme pouvant changer de destination, il pourra être transformé et être destiné à une autre destination.

Pour cela deux conditions posées par l’article R.123-12 du Code de l’Urbanisme, doivent être remplies :

  • Le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial ;
  • Le changement de destination du bâtiment ne doit pas compromettre l’exploitation agricole ;

Obligations administratives

Les changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable d’urbanisme à la mairie de la commune où il se situe.

Les destinations visées sont notamment l’habitation, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière…

La mairie peut refuser le changement de destination. L’absence de réponse de la Mairie dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande vaut acceptation du projet.

En conséquence, lorsqu’un bâtiment agricole perd sa vocation agricole pour être loué à une entreprise commerciale par exemple ou pour être aménagé en gîte ou en habitation, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

Si le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est nécessaire.

Cas des bâtiments agricoles désaffectés

Il convient d’opérer un diagnostic multicritère sur le patrimoine bâti désaffecté du territoire et de croiser enjeux patrimoniaux, agricoles et ceux liés aux risques naturels et technologiques.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret du 5 janvier 2007 relatif au droit des sols, il n’était pas rare de voir des travaux réalisés dans les villages, souvent sans permis de construire, dans d’anciennes fermes, et notamment dans les granges transformées en locaux d’habitation.

Dès lors, que le bâtiment désaffecté est situé sur le même terrain qu’une habitation, la réponse ministérielle [2] a précisé : « Lorsqu’un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d’habitation. En conséquence, dans ce cas, la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation ne constitue pas un changement de destination ».

Ainsi un bâtiment ou un local accessoire ne servant plus à l’exploitation agricole et avoisinant une habitation ayant le même propriétaire est devenu administrativement à destination d’habitation.

Remarques

Si vous envisagez un changement de destination sur des bâtiments vous appartenant, nous vous conseillons de contacter un juriste et/ou un conseiller pour vous accompagner dans ces réflexions et ces démarches. Les collectivités locales doivent également être sollicitées pour que le projet se réalise dans les meilleures conditions.

[1] Plan Local d’urbanisme – [2] Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publiée dans le JO Sénat du 29/11/2017 page 2187

C. BERNERON, Juriste Cerfrance Alliance Centre.

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