Droit social

CDD requalifié, une jurisprudence qui disparaît

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La transmission tardive du CDD ou du contrat de mission n’entraînerait plus sa requalification en CDI.

Selon le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail présenté par le gouvernement le 31 août 2017, le non-respect par l’employeur de l’obligation de transmettre le CDD ou le contrat de mission au salarié dans un délai maximal de deux jours ouvrables suivant l’embauche ou la mise à disposition n’entraînerait plus, à lui seul, la requalification du contrat en CDI. Tout au plus, il ouvrirait droit, pour le salarié, à une indemnité versée par l’employeur d’un mois de salaire.

Cette disposition viendrait faire « tomber » une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation en vertu de laquelle ta transmission tardive d’un CDD ou d’un contrat de mission pour signature « équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée »

Référence : Cass. soc., 17 juin 2005, n o 03-42.596

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