Réglementation

La règle « Silence vaut accord » et les relations avec l’administration

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silence-vaut-accordLe principe « silence vaut accord ». Il est entré en vigueur mercredi 12 novembre 2014, c’est une des mesures du choc de simplification. Objectif : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et poser le principe selon lequel le silence gardé par la première sur une demande vaut acceptation. Pourtant, tout n’est pas si simple… Lire la suite …