Droit social Economie/Gestion Réglementation

Apprécier si un salarié est rémunéré en dessous du SMIC

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post2-259x258En termes de rémunération, l’employeur doit nécessairement respecter certains minima : le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et les salaires minima édictés par les grilles salariales des conventions collectives applicables au sein des entreprises concernées. Lire la suite …

Droit rural PAC Réglementation

Le transfert des droits entre fermiers autorisé par Bruxelles

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DossierPACPublié le 10 avril 2015, par LA France Agricole.

La Commission européenne vient de confirmer officiellement à la France la possibilité de transfert de références entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transferts, indique vendredi soir un communiqué du ministère de l’Agriculture.

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