Droit rural Economie/Gestion

Changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme.

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Notre article « Changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme« , publié le 21 Avril 2015 sur ce blog suscite encore des lectures et des réactions. Un internaute que nous remercions, nous a interpellé sur le cas particulier, mais fréquent, d’un bâtiment agricole désaffecté situé sur le même terrain qu’une habitation. Nous répondons sur ce point en reprenant certains de ses propos. Lire la suite …

Economie/Gestion

Le code Civil évolue sur la définition de l’entreprise

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La RSE (Responsabilité sociétale de l’entreprise) entre dans le code civil

Aux yeux du Code civil, l’activité de l’entreprise (et de la société à laquelle elle emprunte son vêtement juridique) n’avait, jusqu’à l’intervention de la loi Pacte, d’autre objectif que de générer des profits afin de les distribuer à ses membres associés (v. encadré « La société personne morale avait une vocation par essence lucrative »). Lire la suite …

Economie/Gestion Réglementation

Commerce ambulant, les 3 obligations à respecter

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Vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés et vous installer sur la place d’une ville ou d’un village ? L’activité de commerce ambulant est soumise à certaines règles pour avoir le droit d’exercer en itinérance. Carte de commerçant ambulant, autorisation d’occupation du domaine public, respect des règles commerciales. Lire la suite …