Droit rural

La mise à disposition d’une société de biens loués

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La mise à disposition de biens loués à une société s’accompagne d’une obligation d’information du preneur au bailleur

Le preneur à bail, associé d’une société d’exploitation agricole, a la possibilité de mettre à disposition de celle-ci tout ou seulement une partie de son bail rural, qu’il soit de 9 ans ou à long terme. Cette possibilité est prévue par le Code rural (1). Lire la suite …

Droit rural PAC

GAEC, vérifiez le maintien des critères de l’agrément

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Les GAEC bénéficient de règles de transparence favorables en matière de primes PAC. Aussi le contrôle de la conformité de leurs conditions de fonctionnement et des données déclarées est renforcé. Une instruction du 30/11/2017, applicable dès sa publication, définit les modalités de vérification et précise les modalités des contrôles et leurs effets. Lire la suite …