Un permis de construire peut être assorti de prescriptions à mettre en œuvre sur des parcelles appartenant à d’autres propriétaires.
A l’occasion d’un nouveau contentieux visant un projet éolien, le Conseil d’État a réaffirmé, sous une forme inédite, la possibilité pour l’autorité administrative d’assortir l’autorisation de construire de prescriptions. En effet, il a validé 6 arrêtés préfectoraux délivrant des permis de construire plusieurs mâts, mais, à la condition que des haies soient plantées sur des parcelles voisines, appartenant à d’autres propriétaires que le bénéficiaire des autorisations.

Contrairement aux juges d’appel, Le Conseil d’État a considéré que l’administration n’avait pas à vérifier préalablement l’accord des propriétaires riverains pour pouvoir imposer au pétitionnaire de telles exigences. Le fait que les autorisations de construire soient systématiquement délivrées sous réserve des droits des tiers suffit à justifier la validité de ces permis assez originaux.

Les services instructeurs, pas plus que la juridiction administrative, n’ont en effet à s’immiscer dans des relations de droit privé qui échappent traditionnellement à leur compétence ; principe qui a d’ailleurs été renforcé par la réforme de 2007, s’agissant de l’appréciation de la qualité du pétitionnaire (C. urb., art. R. 423-1 mod. par D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : art. 9).

CE, 16 oct. 2015, n° 385114