Fiscalité

Demandez et on vous répondra !

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Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation. Lire la suite …

Droit rural Fiscalité

Règles d’imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec

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L’article 57 de la loi de finances pour 2019 prévoit en premier lieu que les seuils à partir desquels les recettes non agricoles accessoires peuvent être rattachées au résultat agricole sont appréciés pour les Gaec au seul niveau du groupement, comme c’est déjà le cas pour les autres sociétés civiles agricoles. Lire la suite …