Droit rural

L’attribution du bail rural dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Publié le

Cerfrance – ES 2015

Avec la conjoncture actuelle, de plus en plus d’exploitants agricoles se voient dans l’obligation d’adopter un plan de cession de leur entreprise agricole (sauvegarde, redressement et/ou liquidation judiciaire).

Principe

Le prononcé de la liquidation judiciaire de l’exploitation agricole n’a pas pour effet d’arrêter l’activité ni de résilier automatiquement tous les baux ruraux [1]. Selon l’article L642-1 du Code de Commerce, le bail fait l’objet de dispositions spéciales en cas de liquidation judiciaire, qu’il convient de combiner avec les règles applicables au statut des baux ruraux.

Règle applicable au bail rural

Par principe, le bail rural a un caractère personnel et incessible. Cependant, pendant une procédure collective, ces règles sont écartées. Par dérogation [2], il est possible d’organiser la cession du bail dans le cas où l’exploitation agricole est essentiellement constituée du droit au bail rural.

L’appréciation du caractère « essentiel » est apprécié en fonction de l’intérêt qu’il présente au regard de ce qui est l’essence et la finalité de la production agricole. Il appartient au Juge de l’adapter à chaque cas d’espèce.

Principes d’attribution du droit au bail rural

Une fois le caractère « essentiel » du bail déterminé, le Tribunal [3] ordonne la cession, suivant l’ordre préférentiel suivant :

  • Faire droit à une demande de reprise par le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants afin de reprendre le fonds pour l’exploiter,
  • S’il n’y a pas de demande de reprise, attribuer le bail à un autre repreneur proposé par le bailleur. Si le bailleur a alors réalisé une telle proposition, celle-ci doit être acceptée par le Tribunal. Cette hypothèse est applicable que si le bailleur lui-même ne souhaite pas exercer la reprise.
  • Ou bien à défaut des solutions précédentes, attribuer le bail à tout autre repreneur dont l’offre aura été recueillie par le liquidateur dans les conditions prévues par le Code de Commerce afin d’assurer l’emploi attaché à l’ensemble cédé et au paiement des créanciers.

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le Tribunal tient compte des priorités du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

Les effets

Il est souligné que dans les attributions ci-dessus mentionnées, les dispositions relatives au contrôle des structures ne s’appliquent pas. De ce fait, aucune demande d’autorisation d’exploiter n’est exigée. Une fois le bail rural attribué, les dispositions du statut du fermage ne trouvent pas à s’appliquer sauf en ce qui concerne le régime des indemnités au preneur sortant [4].

Ainsi, l’attribution du droit au bail rural par le Tribunal déroge en quasi-totalité à l’application du statut des baux ruraux.

Nos conseils

Les dispositions dérogatoires au statut du fermage et au contrôle des structures qui permettent au Juge d’imposer au propriétaire du bien un repreneur qu’il n’a pas choisi ne peuvent pas jouer dans le cas où le caractère essentiel du droit au bail rural n’est pas reconnu.

De ce fait, si vous vous trouver en procédure collective ou si un plan de cession vous est proposé, nous vous conseillons de contacter un conseiller pour vous accompagner dans ces réflexions et ces démarches.

Ch. BERNERON, juriste en droit rural, Cerfrance Alliance Centre, mars 2017

[1] Article L641-12 du Code de Commerce
[2] La loi n°88-1202 du 30 décembre 1988
[3] Tribunal de Grande Instance
[4] Article L411-72 du Code Rural

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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Commentaires sur “L’attribution du bail rural dans le cadre d’une liquidation judiciaire”

  1. BLANCHET dit :

    le locataire de terres agricoles de ma mère (94 ans) vient d’être déclaré en liquidation judiciaire le 28/09/2018. Le mandataire judiciaire de ce dernier vient de notifier à maman par LR AR, sa décision de ne pas poursuivre le bail rural nous liant audit locataire en application de l’article L.6416-12 du code de commerce. Pouvons nous les mettre en vente de suite et à qui devons nous nous adresser.
    Merci Lucette BLANCHET

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