Le Pacte Dutreil est un « outil » incontournable quand on raisonne la transmission progressive d’une société civile. En effet, il procure une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Celle-ci s’applique aux donations et aux successions de titres d’une société (actions ou parts sociales) sous conditions.

Pour mémoire, il existe un dispositif similaire pour les entreprises individuelles. Elles peuvent en effet bénéficier d’une exonération de 75 % de leur valeur en cas de transmission à titre gratuit. Et cela, sous conditions.

Le dispositif Dutreil a connu divers assouplissements. Les plus récents datent de la loi de finances pour 2019.

Rappel du dispositif Pacte Dutreil

Le « pacte Dutreil » permet à un associé de préparer sa transmission. Il permet, en particulier, d’anticiper le paiement des droits que ses héritiers auront à payer. Ils bénéficient alors d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur 75 % de la valeur des titres.

Le dispositif peut s’appliquer sur des donations / successions en pleine propriété mais aussi en cas de démembrement. Vous pouvez relire notre article « Impact fiscal et social d’une cession d’exploitation« , au paragraphe « Cession en société, exonération des plus-values sur les parts« .

L’exonération partielle s’applique sur la valeur des parts sociales ou des actions de sociétés. Elle peut porter sur tout ou partie des parts. Les sociétés civiles agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou libérales peuvent bénéficier du dispositif. Par ailleurs, les sociétés holding animatrices sont admises, quel que soit leur régime d’imposition (IR ou IS).

Si l’avantage est conséquent, les associés devront respecter certaines conditions.

Conditions de l’exonération

  • Un engagement de conservation des titres en cours et valide à la date de la mutation des parts sociales ;
  • Un associé au minimum doit prendre l’engagement collectif à la condition de remplir les conditions de détention évoquées ci-après ;
  • Depuis le 1er janvier 2019, l’engagement doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les entreprises non cotées ;
  • Chaque bénéficiaire doit conserver les parts reçues pendant au moins 4 ans (1). Cette période commence dès la transmission des parts, à l’expiration de l’engagement collectif ;
  • L’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers ou donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation doit exercer une fonction de direction au sein de la société, pendant toute la durée de l’engagement collectif puis pendant trois ans à compter de la transmission.

De plus, dans certaines conditions l’engagement collectif « réputé acquis » pourra désormais être invoqué pour des titres détenus indirectement dans la société cible via une holding.

Nouveauté, des obligations déclaratives allégées

Les bénéficiaires et la société doivent produire une attestation en début et en fin de pacte. En cas de demande par la DGFiP, ils devront l’adresser dans les 3 mois de la demande.

Pour mémoire, les associés devaient auparavant fournir cette attestation chaque année.

Le Pacte Dutreil, un avantage à ne pas sous-estimer

De nombreuses mesures sont favorables à la transmission des entreprises. Que ce soit sur le plan fiscal ou sur le plan purement patrimonial. Donations et successions bénéficient d’importants allégements fiscaux. La préparation d’une transmission ou cession doit donc impérativement examiner ces dispositifs. Ils rendent les cessions plus faciles à supporter sur le plan financier.

Une fois encore, l’anticipation doit être menée avec des spécialistes, juristes ou consultants en patrimoine.

(1) sauf situations particulières et, notamment, cession de parts entre signataires de l’engagement de conservation des titres.

J. B. Chamoy, Juriste droit des affaires, 21 mars 2019, mis à jour octobre 2021