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Economie/Gestion MSA Exploitant

L’aide création / reprise ACRE évolue

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Pixabay

L’ACRE, anciennement ACCRE), évolue en 2019. Toutes les personnes physiques reprenant ou créant une entreprise à compter du 1er janvier 2019 bénéficient, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Un dispositif rebaptisé

Le dispositif d’exonération est rebaptisé ACRE « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise »

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise concernés

Bénéficient de l’exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée,

  • soit à titre indépendant, en tant que travailleur non salarié agricole ou non agricole,
  • soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Pour exercer le contrôle effectif de l’entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

  • Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition que les trois conditions soient réunies :

  • les candidats à l’aide doivent détenir collectivement plus de 50 % du capital ;
  • un ou plusieurs d’entre eux ont la qualité de dirigeant ;
  • chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui en possède la plus forte proportion.

Attention, ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans, à défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l’Urssaf ou de la MSA.

Portée de l’exonération

L’exonération portera sur les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à CSG, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Le plafond des revenus de l’année précédant la demande doit être inférieur à 40 524 euros. Par conséquent, l’exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 € ;
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30 393 € et 40 524 € ;
  • nulle pour les revenus supérieurs à 40 524 €.

Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.

De nouvelles règles en matière de cumul des aides

  1. Sauf exception, le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra, en principe, pas être cumulé avec un autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale concernées, à l’exception des réductions de taux des cotisations d’allocations familiales d’une part, et d’assurance maladie et maternité d’autre part.
  2. Cumul exo. ACRE / exo JA

L’exonération s’applique pendant 12 mois pour une installation au 1er janvier d’une année civile et remplace l’exonération de 65 % de première année, puis le dispositif JA prends le relai pendant 4 ans avec les exonérations dégressives plafonnées.

Il n’y a aucune demande particulière à effectuer, ni aucun formulaire à remplir, l’exonération est appliquée de plein droit dès lors que les conditions d’éligibilité sont réunies.

A GACHOT-BOUVIER

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Pôle Droit rural

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