Pour bénéficier de l’aide complémentaire, les exploitants doivent en faire la demande auprès de la DDT du siège de leur exploitation après avoir été informés de leur éligibilité par l’autorité administrative.

Les exploitants agricoles bénéficient d’aides en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (C. rur., art. L. 361-4). Un décret du 5 juin 2015 (D. n° 2015-629, 5 juin 2015 : JO, 7 juin) en a fixé les modalités d’application pour l’année 2014. Un décret du 2 octobre 2015 prévoit la possibilité d’accorder une aide complémentaire à cette aide.

Ainsi, les exploitants agricoles bénéficiaires pour l’année 2014 d’une aide à la souscription de contrats d’assurance garantissant les récoltes contre les risques climatiques et qui remplissent les conditions des aides de minimis peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au titre de l’année 2014. Elle est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d’un montant global de 15,8 millions d’ €. Son montant est égal à 9 % du montant de la prime ou cotisation éligible calculé conformément à l’article 4 du décret du 5 juin 2015. Toutefois, si le montant total des primes ou cotisations éligibles constaté pour l’année 2014 est supérieur à 173,486 millions d’ €, le taux de prise en charge de ces primes ou cotisations est égal au quotient de 15,8 millions d’ € par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles.

Les exploitants sont informés par écrit de leur éligibilité à cette aide et de son montant maximal. Ils doivent ensuite faire une demande d’aide en déposant un formulaire auprès de la DDT du siège de leur exploitation. Le respect des engagements et des conditions d’éligibilité peut faire l’objet de contrôles, sur pièce et sur place.

n° 2015-1234, 2 oct. 2015 : JO, 7 oct.