Droit rural

Accord Sénat-Assemblée pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord le 9 février 2017 sur de la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale (lire Maire info du 11 janvier).

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d’ici à trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles. Au Sénat, le rapporteur Daniel Gremillet (LR) a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L’accord trouvé en CMP entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.

Cet accord constitue « un signal fort envoyé aux hommes et aux femmes qui chaque jour œuvrent à la valorisation des terres et à la préservation des paysages, tout en garantissant une souveraineté alimentaire au pays absolument stratégique, le défi des trente prochaines années », a estimé Daniel Gremillet dans un communiqué, ajoutant qu’il « apporte également des garanties à nos jeunes agriculteurs et au renouvellement des générations ».

L’accord trouvé porte par ailleurs sur la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques à partir du 1er janvier 2017 lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe, proposée par Daniel Gremillet. « Aujourd’hui, le problème se pose pour les buis qui peuplent nos jardins à la française et qui sont décimés par un champignon pour lequel aucune solution biologique n’existe, a souligné le sénateur des Vosges. Sans l’adoption de la mesure que je propose, nous sommes condamnés à voir disparaître ces buis, parfois centenaires et qui constituent notre patrimoine ».
Le texte sera examiné pour une dernière lecture mardi à l’Assemblée et au Sénat. (AFP)

Lettre de l’Association des Maires de France, 10 février 2017

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